Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 juillet 2026, RG n° 26/01078

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Informations clés

Résumé

N° De MINUTE N° RG 26/01078 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VJRC
Le 10 Juillet 2026

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [X] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 08 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [J] [X] né le 16 Novembre 1984 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 02 juillet 2026 en raison d’une désorganisation de la pensée avec une thachypsychie une logoré, des idées de persécution, des pertes du fil de la pensée. Il présente un état anxieux avec un risque d’auto-agressivité.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé en date du 07 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [X] présente à ce jour des troubles graves du comportement avec hétéro-agressivité, des idées délirantes de persécution, une rupture de soin et de traitement et une faible conscience des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire