Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 9 juillet 2026, RG n° 26/00041
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📂 Médiation
🏷️ Injonction de Médiation
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
RG n°
26/00041
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00041 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYXT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l’audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Madame [X] [S], née le 6 Décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [G] [S], né le 25 Novembre 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. TELLIER ET FILS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur RC décennale de la SARL TELLIER & FILS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [S] et Madame [X] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].
Selon devis du 21 octobre 2015, ils ont confié à la société TELLIER ET FILS des travaux de fourniture et pose d’un velux pour un montant de 829,12 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice des 13 et 16 février 2026, Monsieur et Madame [S] ont fait assigner la société TELLIER ET FILS et son assureur la société SMABTP devant le juge des référés du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°24/41) aux fins d’ordonner une mesure d’expertise portant sur les désordres d’infiltration affectant le vélux installé par la société TELLIER ET FILS.
Le dossier était évoqué à l’audience du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026, et prorogé au 9 juillet 2026.
Sur l’injonction de rencontrer un médiateur
Le code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Il apparaît les parties pourraient trouver un intérêt à rechercher une solution amiable à travers une médiation, étant rappelé que le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée, et qu’il est tenu à une obligation d’absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu’il recueille.
En cas d’accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent. En cas d’échec, l’affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.
En l’espèce, au regard de l’enjeu du litige et du coût prévisible de l’expertise, il est fait injonction aux parties de se présenter au tribunal pour rencontrer un médiateur par application de l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995.
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,
Vu les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;
Enjoignons aux parties de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 5], [Courriel 1] :
Le 18 septembre 2026 à 15 heures 30
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
[Adresse 6]
[Localité 4]
Désignons le médiateur qui sera déterminé par le CJA de [Localité 3] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
Donnons mission au médiateur ainsi désigné :
• D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
• De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Disons que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixons à 600 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par le CJA, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Disons que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du jeudi 29 octobre 2026 à 9 heures ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le juge des référés