Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, RG n° 26/01558
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📂 Médiation
🏷️ Injonction de médiation
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
26/01558
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Fatma TAJOURI
Me Nicolas AYNES
+ copie médiateur + copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/01558
N° Portalis 352J-W-B7J-DBGC4
N° MINUTE :
Assignation du :
10 novembre 2025
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. EHDIA PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fatma TAJOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0014
DEFENDERESSES
S.A.S.U. NOVAXIA INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
S..C.C.V. NOVAXIA R
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
S.C.C.V. [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
Décision du 7 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/01558
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 26/01558
Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affai�un timbre de 50 € le 19 mai 2026, l’association [1] ou son conseil ne démontrent pas l’avoir adressé pour activation au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles avant l’expiration du délai d’un mois, soit au plus tard le 15 juin 2026.
Il n’est donc justifié d’aucune erreur justifiant de rapporter cette décision, le timbre certes acheté le 19 mai 2026, n’ayant été transmis que joint à la requête aux fins de rapport reçue le 6 juillet 2026, soit hors délai.
La demande de rapport est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification conformément aux dispositions de l’article 795 alinéa 4 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de rapport,
Fait à [Localité 4], le 9 juillet 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
– Association [1]
– CPAM DE [Localité 2]
– Me Clément SALINES du cabinet CLOIX MENDES GIL