Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 juillet 2026, RG n° 25/02301
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
25/02301
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 25/02301 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25XL
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à la SELARL GARONNE AVOCATS
la SELAS MELANI ABUKE AVOCATE
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 08 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
S.A. DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. HA [Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Mélani ABUKE de la SELAS MELANI ABUKE AVOCATE, avocats au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 03 novembre 2025, la SA DOMOFRANCE a fait assigner la SARL [Adresse 4] LES TROIS BOEUFS DE L’[Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :
Vu le contrat de bail du 1er juillet 1996 (lot n°5),
– constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 1er juillet 1996 ;
– ordonner l’expulsion immédiate de la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’[Adresse 5] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER ;
– condamner la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER au paiement de la somme provisionnelle de 3 094,75 euros correspondant aux impayés arrêtés au 10 octobre 2025, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil ;
– fixer le montant de l’indemnité mensuelle dont sera redevable la société BELIGIUS à la somme mensuelle de 618,95 euros, charges, taxes et accessoires en sus ;
– condamner la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER au paiement par provision de l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à la libération effective des lieux ;
Vu le contrat de bail du 20 mai 2020 (lot n°4),
– constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire insérée au bail du 20 mai 2020 ;
– ordonner l’expulsion immédiate de la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER ;
– condamner la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER au paiement de la somme provisionnelle de 8 769,10 euros correspondant aux impayés arrêtés au 10 octobre 2025, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil ;
– fixer le montant de l’indemnité mensuelle dont sera redevable la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER à la somme mensuelle de 2 085,85 euros, charges, taxes et accessoires en sus ;
– condamner la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER au paiement par provision de l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à la libération effective des lieux ;
En tout état de cause,
– condamner la société BELIGIUS à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût des deux commandements de payer du 26 août 2025.
La demanderesse expose :
– que par acte sous-seing privé en date du 1er juillet 1996, elle a donné à bail commercial à Monsieur [K] des locaux situés au RDC du centre commercial d’[Adresse 6], lot n°5 ; que le 30 juin 1998, Monsieur [K] a cédé son fonds de commerce, incluant le bail, à Monsieur et Madame [G] ; que le 12 mai 2004, cette dernière a cédé son fonds de commerce, incluant ledit bail à Monsieur [H] ; que le 26 janvier 2012, ce dernier a cédé son fonds de commerce, incluant ledit bail à Monsieur [Y] ; que le 12 décembre 2023, Monsieur [Y] a cédé son fonds de commerce, incluant ledit bail à Monsieur [F] pour le compte de la SARL [Adresse 7] en cours de formation ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 26 août 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, en vain ;
– que par acte sous-seing privé en date du 20 mai 2020, elle a donné à bail commercial à Monsieur [Y] des locaux situés au RDC du centre commercial d’[Adresse 6], lot n°4 ; que le 12 décembre 2023, Monsieur [Y] a cédé son fonds de commerce, incluant ledit bail à Monsieur [F] pour le compte de la SARL [Adresse 4] LES TROIS BOEUFS DE [Adresse 8] en cours de formation ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 26 août 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, en vain ;
– qu’elle est ainsi contrainte de saisir la juridiction afin notamment que soit constaté le jeu de la clause résolutoire des deux baux.
Appelée à l’audience du 16 février 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 08 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. la SA DOMOFRANCE, le 12 mai 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande de voir débouter la défendersse de toutes ses demandes et maintient ses prétentions initiales, tout en actualisant celles relatives aux arriérés locatifs pour solliciter :
– concernant le contrat de bail du 1er juillet 1996, lot n°5, la condamnation de la SARL [Adresse 7] à lui verser la somme provisionnelle de 5 577,09 euros correspondant aux impayés arrêtés au 22 avril 2026, assortie des intérêts de droit en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;
– concernant le contrat de bail du 20 mai 2020, lot n°4, la condamnation de la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER à lui verser la somme provisionnelle de 16 842,97 euros correspondant aux impayés arrêtés au 22 avril 2026, assortie des intérêts de droit en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;
. la SARL HA BOUCHERIE LES TROIS BOEUFS DE L’YSER, le 03 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
A titre principal,
– se déclarer incompétent en raison de contestations sérieuses ;
– débouter la SA DOMOFRANCE de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– constater qu’elle a repris le paiement du loyer courant ;
– suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 20 mai 2020 et celle insérée au bail du 1er juillet 1996 ;
– fixer le montant de la dette locative à la somme de 14 884 euros comme suit :
– 4 401,09 euros pour le lot n°5 en vertu du bail du 1er juillet 1996 ;
– 10 482,97 euros pour le lot n°4 en vertu du bail du 20 mai 2020 ;
– lui accorder un échéancier sur 24 mois pour s’acquitter de sa dette ;
faisant valoir que le contrat de cession de fonds de commerce en date du 12 décembre 2023, aux termes duquel elle a fait l’acquisition du fonds de commerce comprenant les lots 4 et 5, ne reprend pas la stipulation relative à la clause résolutoire ; que la clause d’indexation du montant des loyers est manifestement illégale et qu’elle peut se prévaloir de l’exception d’inexécution, ayant dû réaliser elle-même des travaux rendus nécessaires et urgents pour des raisons de sécurité et d’hygiène, la demanderesse reconnaissant d’ailleurs dans ses écritures que la question de l’imputabilité des travaux nécessiterait l’intervention du juge du fond.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
L’article 834 du code de procédure civile dipose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.
Aux termes de l’article 835 du même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des observations respectives des parties :
– que les baux commerciaux liant les parties comportent une clause résolutoire en cas de loyer impayé ;
– qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail du 1er juillet 1996 et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 26 août 2025 pour un montant de 2 619,53 euros dont 2 475,80 euros en principal, selon relevé de compte au 20 août 2025 et 143,73 euros au titre du coût de l’acte ;
– qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail du 20 mai 2020 et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 26 août 2025 pour un montant de 7525,48 euros dont 7 357,69 euros en principal, selon relevé de compte au 20 août 2025 et 167,79 euros au titre du coût de l’acte.
La SARL [Adresse 4] LES TROIS BOEUFS [Adresse 9] justifie, d’une part, de l’existence de désordres affectant notamment les menuiseries (vitre cassée, fermeture non sécurisée) des locaux donnés à bail par la production des états des lieux d’entrée et les échanges de courriels avec la SA DOMOFRANCE et, d’autre part, de travaux entrepris par la production d’une facture en date du 15 janvier 2025 établie en son nom.
La société défenderesse s’oppose aux demandes de la SA DOMOFRANCE notamment en arguant de l’exception d’inexécution liée aux manquements du bailleur à ses obligations de réparation et en soutenant que les travaux qu’elle a entrepris relèvent contractuellement des obligations du bailleur et que leur coût constitue une créance sérieusement invoquée venant affecter le montant même de la dette locative réclamée.
En l’état de ces contestations sérieuses quant à l’obligation de paiement de la défenderesse et consécutivement l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher, il y a lieu de débouter la SA DOMOFRANCE de l’ensemble de ses demandes.
La SA DOMOFRANCE, qui succombe, sera condamnée aux dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;
Vu l’article 834 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA DOMOFRANCE de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la SA DOMOFRANCE aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.