Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 25/00704

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Informations clés

Résumé

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
– Mme [S] [A]
– Sté MAISON DE FAMILLE LES [1]
– CPAM DES YVELINES
– Me Gérard VILON GUEZO
– Me Isabelle BAILLIEU
– CRRMP Nouvelle Aquitaine

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 10 JUILLET 2026

N° RG 25/00704 – N° Portalis DB22-W-B7J-S75I
Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Mme [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Gérard VILON GUEZO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Isabelle BAILLIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [U] [Z], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [I] [W], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2026.
Pôle social – N° RG 25/00704 – N° Portalis DB22-W-B7J-S75I

Le 14 décembre 2020, Mme [A], infirmière diplômée d’Etat coordonnatrice (IDEC) au sein de la société Maison de famille Les [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle. A cette déclaration a été joint le certificat médical initial établi par le Dr [L] le 18 septembre 2020 indiquant : « troubles anxiodépressif » avec une date de première constatation de la maladie fixée au 2 mai 2019.

Le 26 novembre 2021, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Ile-de-France, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié aux parties sa décision de prise en charge de cette maladie « hors tableau » au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par requête reçue au greffe le 6 décembre 2023, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties et radiation de l’affaire le 14 février 2025 l’affaire a été réintroduite à la demande de Mme [A] le 14 mars 2025 et, après mise en état, évoquée à l’audience du 4 mai 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [A], représentée par son conseil à l’audience, reprenant les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de juger que la société Maison de famille [2] a commis une faute inexcusable à son encontre ; d’ordonner la majoration de sa rente ; d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins d’évaluation de ses préjudices et de condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [Adresse 5] de [3] [2], représentée par son conseil à l’audience, reprenant les prétentions contenues dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de débouter Mme [A] de l’ensemble de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

La caisse, représentée par son mandataire à l’audience, reprenant ses prétentions contenues dans ses dernières conclusions, indique au tribunal qu’elle s’en rapporte à sa décision sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ainsi que sur l’évaluation des préjudices prévus à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale. Elle sollicite également le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de la société Maison de famille les eaux vives.

Le tribunal a mis dans les débats l’obligation de recueillir l’avis d’un autre [4] dans la mesure où l’employeur soutient en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par Mme [A] que sa maladie « hors tableau » n’a pas d’origine professionnelle.

Les parties n’ont pas souhaité faire d’observation sur ce point.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties déposées à l’audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

À titre liminaire, il convient de rappeler que l’employeur est toujours recevable à soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, cette prétention devant être examinée préalablement à celle relative à la faute inexcusable dont elle subordonne la reconnaissance.

Sur le caractère professionnel de la maladie
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Pôle social – N° RG 25/00704 – N° Portalis DB22-W-B7J-S75I

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis, sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L.315-1.

L’article R.142-17-2 du même code précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L.461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

Il résulte de ces textes que saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale (notamment Cass. Civ. 2e, 9 janvier 2025 n°22-24.443).

En l’espèce, il ressort de la concertation médico-administrative que la caisse a considéré que la pathologie déclarée par Mme [A] n’était pas inscrite au tableau mais représentait une incapacité prévisible supérieure à 25%. Elle a ainsi sollicité l’avis d’un [4].

Le [4] de la région [Localité 4] Ile-de-France a rendu un avis favorable le 10 novembre 2021 ainsi motivé : « certaines conditions de travail peuvent favoriser l’apparition de syndromes anxio-dépressifs. L’analyse de l’ensemble du dossier, en particulier les conditions de travail telles que décrites par l’enquête administrative, permet au comité d’établir un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l’assurée et la pathologie déclarée par certificat médical du 08/08/2020 ».

Dans le cadre de la présente instance, la société [Adresse 2] conteste le lien entre la pathologie de la salariée et son activité professionnelle.

Dès lors, la désignation d’un autre [4] étant obligatoire au regard des dispositions légales précitées, il y a lieu de solliciter, avant dire droit, l’avis d’un second [4] et de surseoir à statuer sur toutes les demandes des parties.

Sur les frais du procès
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte tenu de la sollicitation avant-dire-droit de l’avis d’un autre [4], les dépens sont réservés.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu de la sollicitation avant-dire-droit de l’avis d’un autre [4], il doit également être sursis à statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.