Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 23/01533

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Informations clés

Résumé

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XS

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

29 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par M. [F] sur présentation d’un KBIS, gérant et sur présentation CNI

DÉFENDERESSE

[2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé

Décision du 09 Juillet 2026
[Adresse 3]
N° RG 23/01533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XS

DEBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.

JUGEMENT
Par mise à disposotion au greffe
Contradictoire
en premier ressort

LE 10 mai 2021, la société nouvelle [3] a effectué le transport de Mme [J] depuis l’hôpital [Etablissement 1] jusqu’à son domicile de [Localité 4].

Par décision du 12 octobre 2021, à la suite d’un contrôle de facturation des transports, la caisse primaire d’assurance du Cher ( ci-après la CPAM) a sollicité le remboursement de la somme de 996,84 euros qu’elle a perçue pour cette prestation.

Le recours formé par la société nouvelle [3] a été rejeté par la commission de recours amiable lors de sa séance du 7 juin 2022, au motif que la procédure d’entente préalable n’avait pas été respectée, que la prescription médicale produite avait été falsifiée, que le forfait région parisienne n’était pas applicable s’agissant d’une destination en province et que le montant et le justificatif de péage n’étaient pas conformes au trajet.

Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du 4 mai 2023, la société nouvelle [3] a formé recours contre cette décision.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mars 2026, sur demande de la société nouvelle [3], la CPAM ayant conclu au rejet de la demande et sollicité une dispense de comparution à cette audience.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mai 2026, à laquelle la société nouvelle [3] était présente. La CPAM, régulièrement convoquée ,n’était, ni présente ni représentée.

La société nouvelle [3] a confirmé sa demande d’annulation de la décision de la CPAM et contesté les motifs de sa décision.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Aux termes de l’article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 160-8, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement (…) ».

Selon son article R322-10-4 : « est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l’article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.

Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.

L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable ».

Il convient de rappeler qu’en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, un transport effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ne peut ainsi être pris en charge en l’absence du respect de la formalité d’ entente préalable ( Cf Cas. 2e Civ., 4 oct. 2012, n° 11-23.275 : JurisData n° 2012-022133 ).

Pour que l’urgence soit attestée, la mention « urgence » doit être portée sur la prescription médicale de transport , même lorsque ce transport concerne un retour au domicile après hospitalisation et qu’aucun élément ne permet de caractériser cette urgence ( Cf Cas. 2e Civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.223 : JurisData n° 2010-020697).

En l’espèce, la société nouvelle [3] produit en copie la feuille de route de transport sanitaire établie par l’hôpital [Etablissement 1] et la demande d’accord préalable de transport valant prescription médicale.

Toutefois la société nouvelle [3] reconnaît ne pas avoir adressé préalablement au transport sa demande de prise en charge , arguant du fait que cette formalité a été effectuée par l’hôpital [Etablissement 1]. Ce faisant, elle ne conteste pas ne pas l’avoir adressée à la CPAM , mais ultérieurement, à la commission de recours de la CPAM, soit postérieurement au transport litigieux.

Au vu des pièces produites, aucun élément ne permet d’attester d’une urgence dans la prise en charge du transport de Mme [J].
Dès lors, la société nouvelle [3] s’étant soustraite à une formalité obligatoire pour la prise en charge du transport facturé, elle sera déboutée de sa demande d’annulation de la décision de refus de prise en charge, confirmée par la commission de recours amiable et de remboursement des sommes déjà prélevées à ce titre. En revanche, elle sera condamnée au remboursement du solde de la somme due à ce titre.

La société nouvelle [3], partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe

DEBOUTE la société nouvelle [3] de sa demande d’annulation de la décision de refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Cher du transport effectué le 10 mai 2021, au profit de Mme [J] ;

CONDAMNE la société nouvelle [3] au remboursement à la caisse primaire d’assurance maladie du Cher , du solde de la somme de 996,84 euros ;

DEBOUTE la société nouvelle [3] de sa demande de remboursement de la somme déjà prélevée à ce titre ;

CONDAMNE la société nouvelle [3] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [1]

Défendeur : [4] [Localité 5] [Adresse 4]