Condamnation aux dépens – Procédure : FAQ

Le juge des référés peut rejeter les demandes d’un requérant lorsqu’elles ne sont pas fondées, et condamner ce dernier aux dépens. En l’espèce, la SA DOMOFRANCE a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens. Cette décision rappelle que le juge des référés statue en urgence et que les demandes doivent être suffisamment étayées pour être accueillies. La condamnation aux dépens vise à compenser les frais exposés par la partie adverse. Ce type de décision souligne l’importance pour les praticiens de bien préparer leurs demandes en référé et d’en justifier la recevabilité et le bien-fondé.

Quelle est la base légale de l’intervention du juge des référés dans cette affaire et quelle est la nature de son contrôle ?

La décision vise l’article 834 du code de procédure civile. Cet article permet au juge des référés, en cas d’urgence, d’ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le juge des référés n’est pas saisi du fond du droit mais apprécie l’existence de l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour accorder ou refuser les mesures sollicitées.

En l’espèce, le juge, statuant en référé, examine les demandes présentées par le demandeur à la lumière de ces critères et décide de les rejeter, ce qui implique qu’il a estimé que les conditions d’octroi des mesures de référé n’étaient pas réunies.

Quelle est la portée du rejet des demandes du demandeur par le juge des référés ?

Le dispositif de l’ordonnance « déboute » le demandeur de toutes ses demandes. Cette formulation signifie que le juge refuse de faire droit aux mesures sollicitées dans le cadre de la procédure de référé, sans pour autant trancher définitivement le fond du litige.

Le rejet peut résulter, au regard de l’article 834 du code de procédure civile, soit de l’absence d’urgence, soit de l’existence d’une contestation sérieuse, soit de l’inadéquation des mesures demandées au cadre du référé. La décision se limite ainsi à refuser les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées.

Comment le juge statue-t-il sur les dépens dans le cadre de cette ordonnance de référé ?

Constatant que le demandeur succombe à l’instance de référé, le juge le condamne aux dépens. Cette condamnation s’inscrit dans la règle générale selon laquelle la partie perdante supporte les frais de la procédure, sauf décision contraire motivée.

Les dépens comprennent notamment les frais taxables liés à l’instance de référé. Aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la décision ne mentionnant pas une telle condamnation.

Quelle est la portée de la formule exécutoire apposée à l’ordonnance de référé ?

La formule exécutoire, reproduite dans la décision, mandate et ordonne à tous commissaires de justice de mettre l’ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République d’y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Cette formule confère à l’ordonnance sa force exécutoire, permettant, le cas échéant, la mise en œuvre des condamnations prononcées, en l’espèce la condamnation du demandeur aux dépens, par les voies d’exécution forcée prévues par la loi.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
25/02301

REFERES 1ère Section

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

Vu l’article 834 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA DOMOFRANCE de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la SA DOMOFRANCE aux dépens.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.