Condamnation solidaire – Redressement judiciaire : FAQ

Le créancier justifiant d’un contrat de prêt, d’une mise en demeure régulière et d’un décompte précis peut obtenir le paiement de la somme due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En l’espèce, malgré la situation personnelle du débiteur, le tribunal a condamné solidairement les coemprunteurs au paiement de la dette, sans faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision rappelle que la preuve de la créance et de la mise en demeure est suffisante pour fonder une condamnation, indépendamment des difficultés financières du débiteur. Les praticiens doivent veiller à constituer un dossier complet et rigoureux pour assurer l’exécution des obligations contractuelles.

Quelle est la règle de droit applicable à la demande en paiement formée par le créancier au titre d’un contrat de prêt et quels éléments de preuve la juridiction retient-elle pour la juger fondée ?

La juridiction se fonde sur le principe selon lequel le créancier qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve, notamment l’existence du contrat, la mise en demeure et le décompte de la créance.

Elle relève que la société demanderesse justifie du contrat de prêt dont elle se prévaut, d’une mise en demeure adressée aux débiteurs et d’un décompte détaillé de la somme réclamée. Ces éléments établissent la réalité, le montant et l’exigibilité de la créance.

En conséquence, le tribunal considère que les conditions de la condamnation en paiement sont réunies et accorde à la société demanderesse la somme de 7 376,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, retenant ainsi que la créance est certaine, liquide et exigible.

Quels sont les éléments déterminants retenus par le tribunal quant à l’incidence d’un plan de rétablissement personnel avec effacement des dettes sur la créance litigieuse ?

La défenderesse invoquait l’existence d’un plan de rétablissement personnel avec effacement de ses dettes. Le tribunal relève toutefois que ce plan ne comprenait pas la créance litigieuse.

Il en déduit que la dette résultant du contrat de prêt n’a pas été effacée par la procédure de rétablissement personnel et demeure donc due. Le fait que la défenderesse ne perçoive qu’une allocation spécifique de solidarité de 600 euros par mois n’est pas retenu comme un motif juridique de réduction ou d’extinction de la créance.

Ainsi, l’élément déterminant pour la solution est l’exclusion de la créance litigieuse du plan de rétablissement personnel, ce qui permet au tribunal de condamner les débiteurs au paiement intégral de la somme réclamée, avec intérêts au taux légal.

Quelle est la portée de la décision du tribunal au regard de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ?

Le tribunal examine l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, le tribunal décide expressément de ne pas faire application de ces dispositions et dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sans accorder de somme à ce titre au créancier.

En revanche, il condamne solidairement les débiteurs aux dépens, ce qui signifie que l’ensemble des frais taxables de la procédure reste à leur charge, conformément au principe selon lequel la partie succombante supporte les dépens.

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Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/01167

7eme chambre-Proc orales

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01167 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OPND

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me LEMONNIER
CCC M. [N] et Mme [M]

Vu l’assignation délivrée le 16.03.2026 ;

Attendu que la défenderesse fait valoir qu’elle a bénéficié d’un plan de rétablissement personnel avec effacement de ses dettes ; que ce plan ne comprenait cependant pas la créance litigieuse et qu’elle ne bénéficie que d’une allocation spécifique de solidarité de 600 euros par mois ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que la société demanderesse justifie du contrat de prêt dont elle se prévaut, d’une mise en demeure et d’un décompte et est dès lors en droit d’obtenir le somme de 7376,75 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 23.10.2025, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement [R] [N] et [V] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT GROUPE la somme de 7 376,75 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 23.10.2025 ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne solidairement [R] [N] et [V] [M] aux dépens.

La greffière Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI