Droit moral : les manquements à l’entretien d’un site immobilier comprenant des œuvres

Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions relatives à la protection du droit moral d’un artiste, même lorsque les œuvres sont intégrées à un bien relevant du domaine public communal, conformément à l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle. Les mesures conservatoires peuvent être ordonnées en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’accès aux œuvres et au site doit être garanti aux titulaires du droit moral et à leurs mandataires, sous réserve des impératifs de sécurité, sans qu’il soit nécessaire d’imposer une astreinte en l’absence d’urgence manifeste. La charge financière des interventions d’experts mandatés par les titulaires du droit moral ne peut être imposée à la commune en référé, sauf détermination précise des coûts. Les demandes d’interdiction générale de déplacement des œuvres ou d’assurance par la commune peuvent être rejetées si elles sont sérieusement contestables. Enfin, la compétence du juge judiciaire prime sur celle du juge administratif lorsque les demandes portent sur la protection du droit moral, même si le bien est public, et les demandes de rapatriement d’œuvres doivent être justifiées par les motifs légaux applicables aux mesures conservatoires.

Le juge judiciaire est compétent pour les actions relatives à la protection du droit moral d’un artiste, même si les œuvres sont intégrées à un bien public communal. Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en référé pour prévenir un dommage imminent. L’accès aux œuvres doit être garanti aux titulaires du droit moral, sous réserve des impératifs de sécurité. La charge financière des experts ne peut être imposée à la commune en référé sans détermination précise.

Un fonds de dotation et une ayant droit ont assigné une commune en référé, l’accusant de manquements dans l’entretien d’un site immobilier comprenant des œuvres artistiques d’un artiste décédé, dont ils détiennent le droit moral. Ils demandaient notamment l’accès au site, l’interdiction de manipuler les œuvres, la mise en place d’une assurance spécifique, et la possibilité de faire intervenir des experts pour restaurer les œuvres. La commune contestait la compétence du juge judiciaire, arguant que le site relevait du domaine public communal et que les mesures sollicitées portaient atteinte à ses prérogatives. Le tribunal a retenu la compétence du juge judiciaire au regard de la protection du droit moral de l’artiste. Il a ordonné à la commune de permettre l’accès au site au fonds de dotation et à l’ayant droit, sous réserve de mesures de sécurité, mais a rejeté les autres demandes, notamment celles relatives à l’assurance et au déplacement des œuvres, faute de preuve d’un dommage imminent. La demande de rapatriement d’un tableau a également été rejetée. La commune a été condamnée aux dépens partiels.

• Compétence du juge judiciaire pour la protection du droit moral
• Existence d’un trouble manifestement illicite
• Obligation d’entretien et de conservation par la commune
• Refus ou restriction d’accès injustifiée au site
• Mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent
• Concertation nécessaire pour conditions d’accès sécurisées
• Absence de preuve suffisante de détérioration ou de mise en péril

• Acte du 18 novembre 2024 (assignation en référé)
• Testament du 16 août 2024
• Jugement administratif du 25 novembre 2025 (instance n°2500131)
• Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2026
• Lettre de l’avocat de la municipalité du 31 juillet 2025 (pièce 31)
• Pièces produites sur l’état du site (pièces 16 à 21, 33 à 38)

La commune de [Localité 2] doit permettre l’accès au fonds de dotation et à Mme [H] [S] pour la protection du droit moral sur l’œuvre de l’artiste [U]. Elle doit organiser cet accès en concertation avec les demandeurs, tout en assurant la sécurité du site. Les autres demandes sont rejetées.

• Restitution de l’accès à la « [Adresse 3] »
• Organisation sécurisée de l’accès
• Respect du droit moral des ayants droit
• Rejet des demandes d’interdiction générale de déplacement d’œuvres
• Rejet des demandes d’assurance par la commune
• Charge des dépens à la commune

À faire

• Confirmer la compétence du tribunal judiciaire
• Reconnaître le droit moral sur l’œuvre artistique
• Ordonner l’accès au site pour les détenteurs du droit moral
• Préciser les conditions d’accès et mesures de sécurité
• Rejeter les demandes non justifiées ou contestables

À éviter

• Ne pas refuser l’accès sans motif valable
• Ne pas imposer les coûts d’expertise sans décision claire
• Ne pas ordonner des interdictions générales sans urgence
• Ne pas confondre propriété des œuvres et propriété du site
• Ne pas prononcer astreinte sans justification suffisante

Quelle règle de compétence juridictionnelle est appliquée pour les actions fondées sur la protection du droit moral d’auteur contre une commune ?

La juridiction retient l’application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ».

Elle constate que les demandes du fonds et du titulaire du droit moral ont pour fondement la protection du droit moral sur l’œuvre de l’artiste, point non contesté, et non la seule gestion d’un ouvrage public. Même si l’immeuble litigieux relève du domaine public communal, la juridiction juge que la nature du litige (propriété intellectuelle) justifie la compétence de l’ordre judiciaire et du tribunal judiciaire spécialement désigné.

Comment la décision antérieure du tribunal administratif et du Conseil d’État influence-t-elle l’appréciation de la compétence du juge judiciaire ?

Le tribunal relève que le tribunal administratif a, par jugement du 25 novembre 2025, déclaré irrecevable la demande d’autorisation d’accès au site formée par le fonds, et que le Conseil d’État a, par arrêt du 13 mars 2026, refusé d’admettre le pourvoi.

Ces décisions administratives, qui n’ont pas tranché le fond du droit moral mais seulement la recevabilité devant le juge administratif, confortent l’idée que la question relève du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique. La juridiction judiciaire en déduit qu’elle est compétente pour connaître des mesures conservatoires liées au droit moral, sans méconnaître l’autorité de chose jugée administrative.

Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés au titre des articles 834 et 835 du code de procédure civile ?

Le tribunal rappelle l’article 834 du code de procédure civile : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire […] peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Il cite également l’article 835, selon lequel le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation.

La juridiction vérifie donc successivement : l’urgence ou l’existence d’un différend, l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent, et le caractère sérieusement contestable ou non des obligations invoquées, pour déterminer l’étendue de ses pouvoirs en référé.

Quels éléments permettent de qualifier le refus ou la restriction d’accès au site comme un trouble manifestement illicite au regard du droit moral ?

Le tribunal constate que l’immeuble litigieux est un ensemble immobilier comportant des éléments mobiles et fixes de l’œuvre de l’artiste, au point d’être considéré comme « à part entière comme une œuvre d’art […] l’œuvre d’une vie ». Il en déduit que l’œuvre artistique se confond avec le site.

Dès lors, la commune ne peut refuser l’accès au site au fonds et au titulaire du droit moral, ou à leurs mandataires, dès lors que des travaux de réfection importants sont entrepris et sont susceptibles de porter atteinte à l’œuvre. La lettre de l’avocat de la commune du 31 juillet 2025, notifiant une restriction d’accès, est analysée comme une atteinte au droit moral, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Comment la juridiction concilie-t-elle la protection du droit moral avec les impératifs de sécurité du site relevant de la commune ?

La juridiction reconnaît que la commune, en tant que propriétaire et gestionnaire du site, a la responsabilité de la sécurité des lieux. Elle estime que cette responsabilité impose une concertation pour organiser l’accès, sans pour autant justifier un refus ou une restriction excessive portant atteinte au droit moral.

En conséquence, le tribunal enjoint à la commune de laisser accéder le fonds, le titulaire du droit moral et leurs mandataires à l’immeuble, mais encadre cet accès : jours de semaine, heures ouvrables, durée souhaitée par les demandeurs, et obligation pour la commune de prendre les mesures nécessaires (ouverture, accompagnement, sécurisation des zones dangereuses), sous réserve d’un préavis de 48 heures. Il refuse de prononcer une astreinte, estimant que les circonstances ne le justifient pas à ce stade.

Pour quelles raisons les demandes de prise en charge par la commune des experts mandatés par les demandeurs sont-elles rejetées ?

Le tribunal considère que l’obligation de préservation, d’entretien et de gestion des œuvres incombe au fonds, propriétaire des œuvres selon le testament de la veuve de l’artiste, et non à la commune. Il relève que, quelle qu’ait été la politique antérieure de la commune, il n’existe pas d’obligation actuelle, non sérieusement contestable, de supporter les coûts des interventions d’experts ou restaurateurs mandatés par les demandeurs.

En l’absence de détermination précise des interventions envisagées et de base juridique imposant à la commune d’en assumer la charge, la juridiction juge qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre du référé, de mettre préventivement ces coûts à la charge de la commune.

Quels critères sont utilisés pour refuser une interdiction générale de déplacement des œuvres et de poursuite des travaux ?

La juridiction relève que les pièces produites n’établissent pas de manière suffisante que des œuvres auraient été détériorées, mises en péril, déplacées ou utilisées de façon indue par la commune. Elle constate par ailleurs que les travaux entrepris (réhabilitation de murs, réfection de toiture, désamiantage, stabilisation de talus, terrasse et escalier) sont justifiés par des impératifs de sécurisation d’un site destiné à recevoir du public.

Faute de démonstration d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite lié spécifiquement aux déplacements d’objets ou à la poursuite des travaux, le tribunal juge qu’une interdiction générale et préventive de déplacement d’objets ou de poursuite des travaux serait disproportionnée et non justifiée par le différend.

Pourquoi la demande d’obliger la commune à assurer les œuvres est-elle jugée irrecevable en référé ?

Le tribunal constate que les œuvres appartiennent au fonds, en vertu du testament de la veuve de l’artiste et de la création du fonds pour les recevoir et les gérer. Il en déduit que l’obligation d’assurer ces œuvres ne pèse pas de manière évidente sur la commune.

Dès lors, l’obligation invoquée à la charge de la commune est jugée « sérieusement contestable » au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Elle ne relève ni d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent justifiant une mesure conservatoire. La demande d’ordonner à la commune de souscrire une assurance spécifique pour les œuvres est donc rejetée.

Sur quels fondements la demande de rapatriement du tableau « Le Mariage » dans les locaux de la mairie est-elle rejetée ?

La juridiction relève qu’il est manifeste que le tableau « Le Mariage » est la propriété du fonds. Elle en déduit que l’éventuelle obligation de la commune de conserver ce tableau dans ses locaux est sérieusement discutable.

Ne constatant ni trouble manifestement illicite ni dommage imminent au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le tribunal juge que la demande d’ordonner à la commune d’organiser à ses frais le transport et le dépôt du tableau dans la mairie n’est pas justifiée en référé et la rejette.

Comment la juridiction apprécie-t-elle les conditions d’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en référé ?

Le tribunal rappelle que l’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

En l’espèce, bien que la commune succombe partiellement, la juridiction estime que l’équité ne commande pas l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 à l’une ou l’autre des parties. Elle dit expressément « n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ».

Selon quels critères les dépens sont-ils laissés à la charge de la commune malgré le rejet partiel des demandes ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Le tribunal constate que la commune succombe partiellement, notamment sur l’exception d’incompétence et sur la demande d’accès au site.

Tenant compte de cette issue, la juridiction décide de laisser les dépens de l’instance à la charge de la commune, sans les répartir entre les parties, ce qui reflète la part de responsabilité procédurale de la commune dans le litige.

Pourquoi la décision n’est-elle pas déclarée exécutoire sur minute, malgré l’urgence alléguée ?

Le tribunal rappelle qu’il peut, en référé, décider que sa décision sera exécutoire sur minute, mais uniquement si un motif particulier le justifie. Après examen des circonstances, il estime qu’aucun motif ne justifie de déroger au régime ordinaire d’exécution.

Il indique expressément qu’« aucun motif ne justifie que cette décision soit déclarée exécutoire au seul vu de la minute ». La décision reste donc exécutoire selon les règles générales, sans exécution immédiate sur la seule base de la minute du jugement.

Article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel «&nbsp, Article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Article 835 du code de procédure civile, relativement au droit moral sur l’œuvre de [U], il conviendra d’enjoindre à la commune de [Localité 2] de rétablir l’accès des demandeurs et de leurs mandataires à la «&nbsp, Articles 835 et 835 du code de procédure civile, de sorte qu’elle sera rejetée en référé, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile&nbsp, L331-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel «&nbsp

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