Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, RG n° 25/00963
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Liberté d’expression
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 29, Article L.111-3 du Code de la consommation, Article 1231-1, Article 1240 du Code civil
Résumé
Une propriétaire de véhicule a confié son automobile à un garage pour une réparation, réglée intégralement. Par la suite, elle a publié un avis négatif sur Google, critiquant la qualité des prestations, évoquant des doubles facturations, une sécurité négligée et un refus de remboursement. Le garage a assigné la propriétaire en référé pour obtenir la suppression de ce commentaire, des dommages et intérêts, et la condamnation aux frais. Le tribunal a examiné si le commentaire constituait un trouble manifestement illicite. Il a considéré que le commentaire exprimait une opinion personnelle, relevant de la liberté d’expression et de la critique du consommateur, sans preuve d’atteinte à l’honneur ou à la réputation. Par conséquent, la demande d’injonction a été rejetée. De plus, le garage n’a pas démontré un dommage certain lié à la publication, la demande de provision a donc été rejetée. Le tribunal a condamné le garage à verser une somme à la propriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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