Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 25/13075
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2, Article R.145-30 du Code de commerce, Article L.145-33 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.145-34 du Code de commerce, Article R.145-30, Article L.145-34, Article R.145-9, Article R.145-10, Article 1533 du Code civil, Article 1533-1, Article 1528-1, Article 1533-2, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533, Article 263
Résumé
Le litige concerne le renouvellement d’un bail commercial conclu entre un bailleur et un preneur pour des locaux situés à Paris. Le bail initial a été conclu en 1996 et renouvelé tacitement. Le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer supérieur, que le preneur accepte sans hausse. Le bailleur assigne le preneur pour fixation judiciaire du loyer renouvelé à un montant supérieur. Le preneur ne constitue pas avocat. Le tribunal constate le renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er juillet 2025, mais relève un désaccord sur le montant du loyer. Il ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux au 1er juillet 2025, en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage. Il fixe une provision pour l’expert et ordonne une mesure de médiation entre les parties. Le jugement est exécutoire de droit.
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