Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Associations

🏷️ Qualité pour agir

Une société holding a assigné une association regroupant des sociétaires d’un groupement commercial afin d’obtenir la communication de documents comptables et administratifs relatifs à plusieurs exercices. Le juge des référés a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir de la société holding. Cette dernière a interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision et la communication des documents sollicités, assortie d’une astreinte en cas de retard. L’association a demandé la confirmation de l’ordonnance de première instance. La cour d’appel a confirmé que la société holding n’avait pas qualité pour agir, en raison notamment de l’absence d’agrément formel par l’association et de la nature de la société holding qui ne correspond pas aux catégories de membres prévues par les statuts. La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par l’association, estimant que la mauvaise appréciation des droits par la société holding ne constituait pas un abus. La société holding a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à l’association au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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