Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2026, 25/03351

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Informations clés

Résumé

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 09/07/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/03351 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIUD

Jugement (N° 21/07640) endu le 05 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [V] [A] [C]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (Cote d’Ivoire)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Faten Chafi-Shalak, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03794 du 27/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] [Localité 4] , prise en la personne de son représentant habilité

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillante, assignée en intervention forcée le 29.07.2025 à étude

Association [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 29.07.2025 à étude

DÉBATS à l’audience publique du 06 mai 2026 tenue par Stéfanie Joubert magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 après prorogation du délibéré du 02 juillet 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLOTURE : 27 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Le 27 mai 2016, M. [V] [A] [C], joueur licencié de l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] (ci-après l’Union sportive), alors âgé de 14 ans, a déposé plainte à l’encontre de M. [E] [P] pour des faits de violences volontaires commis à l’issue d’un match de football le 8 mai 2016, ayant entraîné un traumatisme de l’oreille droite avec perforation tympanique.

Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite le 7 avril 2017 au motif qu’elle a donné lieu à une mesure décidée par une autre administration.

Par acte du 29 novembre 2019, M. [C] a fait assigner l’Union sportive en référé expertise et provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance du 30 juin 2020, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [T], et les autres demandes ont été rejetées.

Le rapport a été déposé le 6 décembre 2020.

Par acte du 4 juin 2021, M. [C] a fait assigner l’Union sportive en responsabilité et réparation.

Par acte du 25 novembre 2021, il a fait assigner la CPAM de [Localité 1] en vue de lui rendre opposable le jugement à intervenir.

Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

– débouté M. [V] [A] [C] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K];

– condamné M. [V] [A] [C] à supporter les entiers dépens de l’instance.

3. La déclaration d’appel :

Par déclaration du 26 juin 2025, M. [C] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées

4. Les prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2025, M. [C], appelant, demande à la cour, au visa des anciens articles 1384 et suivants du code civil en vigueur au moment des faits du 8 mai 2016, de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 octobre 2023 ;

Statuant à nouveau,

– dire et juger que l’Union sportive est responsable de son préjudice ;

– la condamner à lui verser la somme de 37 287,25 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de tous ses préjudices confondus tels qu’ils ont été décrits par l’expert, se décomposant comme suit :

* la somme de 7 336,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* la somme de 283 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;

* la somme de 1 428 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne ;

* la somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* la somme de 7 740 euros au titre de l’IPP ;

* la somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

* la somme de 12 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

– la condamner à verser la somme de 3 000 euros par application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont soustraction au profit de Maître [W] ;

– la condamner aux entiers dépens d’instance ;

– débouter l’Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la CPAM de [Localité 7].

Bien que régulièrement intimée, l’association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] n’a pas constitué avocat.

Assignée en intervention forcée par acte du 29 juillet 2025, la CPAM de [Localité 7] n’a pas constitué avocat. Par courrier, elle a indiqué que le montant de ses débours définitifs s’élève à la somme de 3 964,18 euros.

Sur la responsabilité de l’association sportive

Il ressort des articles 1382 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Ainsi, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Il s’ensuit que, pour que la responsabilité du commettant soit engagée, le demandeur doit rapporter la preuve d’un lien de subordination ainsi que d’une faute du préposé en lien avec le préjudice dont il se plaint, sans qu’aucune faute du commettant n’ait à être démontrée.

Le commettant ne s’exonère de la responsabilité encourue au titre des fautes commises par son préposé que si la faute reprochée à ce dernier a été commise hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

Sur le lien de subordination de M. [P] à l’égard de l’association :

Dans le procès-verbal de son dépôt de plainte, M. [C] indique qu’à l’issue d’un match de football contre l’équipe de [Localité 8], l’entraîneur adjoint de son équipe, M. [P] lui a reproché d’avoir déclenché une bagarre durant le match et, alors qu’ils étaient dans les vestiaires, lui a porté deux gifles et un coup de poing sur l’oreille droite.

La réalité de ces faits violents, dont la nature intentionnelle n’est au demeurant pas contestée, établit la faute commise personnellement par M. [P].

Pour autant, les premiers juges ont rejeté les demandes formées par M. [C] au motif qu’il ne produisait aucun élément propre à démontrer l’existence au moment des faits, d’un lien de subordination entre M. [P] et l’Union sportive, cette dernière soutenant que 9 juillet 2026