Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, 23/03002

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Informations clés

Résumé

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 09 JUILLET 2026

(n° 117/2026, 25 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03002 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSM

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2023du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 19/03518

APPELANTES

S.A.S.U. MK2 CINEMAS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 844 923 987

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, L0044, et assistée de Me Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat, C987

S.A.S.U. MK2 IMMOBILIER FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 334 981 388

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, L0044, et assistée de Me Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat, C987

INTIMÉE

S.C.I. COMPAGNIE [C] [A] (anciennement dénommée FIB [C] [A]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821 431 715

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, D0614

INTERVENANTES FORCÉES

S.C.P. CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Me [O] [Y], ès-qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI COMPAGNIE [C] [A], anciennement dénommée FIB-[C] [A], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 octobre 2023

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 494 003 213

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, D0614

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [H], ès-qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI COMPAGNIE [C] [A], anciennement dénommée FIB-[C] [A], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 octobre 2023

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 423 719 178

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, D0614

S.E.L.A.R.L. FIRMA, prise en la personne de Me [V] [P], ès-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI COMPAGNIE [C] [A], anciennement dénommée FIB-[C] [A], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 octobre 2023

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 434 069 779

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, D0614

S.E.L.A.R.L. EKIP’, prise en la personne de Me [E] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI COMPAGNIE [C] [A], anciennement dénommée FIB-[C] [A], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 11 octobre 2023

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 453 211 393

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Patrick MAUBARET de la SCP SCP D’AVOCATS INTER – BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, D0614

S.E.L.A.R.L. [L] [W], prise ès-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SCI COMPAGNIE [C] [A], anciennement dénommée FIB-[C] [A], désignée à cette fonction par ordonannce du Président du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2024 en remplacement du mandataire judiciaire précédemment nommé

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 821 431 715

[Adresse 7]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat (la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui ayant été signifiées à personne morale le 21 août 2024)

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S.U. TYLIA TECHNOLOGIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 817 397 524

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre qui a été entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RECOULES, Présidente de la chambre 3 du Pôle 5,

– Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère,

– Monsieur Edouard LOOS, Magistrat exerçant à titre honoraire des fonctions juridictionnelles.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT PUBLIC :

– réputé contradictoire ;

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre empêchée, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire opposant la société MK2 Immobilier France, appelante, à la SCI Compagnie [T] (ci-après dénommée la Compagnie [T]), intimée.

2. Par acte sous seing privé du 18 avril 1995, M. [X] [B], aux droits duquel sont venues successivement la SNC 113 [T], puis, par acte notarié du 6 septembre 2016, la société dénommée SCI FIB [T], devenue la Compagnie [T], a donné à bail commercial, renouvelé le 14 décembre 2009, à la société MK2 Vision, devenue MK2 Cinémas puis MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388), divers locaux ainsi désignés : « Au sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage un ensemble constitué par cinq salles de cinémas, avec hall d’entrée au rez-de-chaussée sur le boulevard et dégagement divers. Etant précisé que la société MK2 est propriétaire de locaux à l’arrière de cet immeuble qui sont utilisés en sortie de secours » et dépendant d’un immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 8], pour une durée de douze années entières et consécutives, à compter du 1er juillet 1995, moyennant un loyer annuel de 1.500.000 francs, soit 220.673,53 euros.

Par acte du 14 décembre 2009, le bail a été renouvelé pour neuf années à compter du 1er juillet 2007, moyennant un loyer annuel porté à 265.000 euros.

Par acte d’huissier du 29 septembre 2016, la bailleresse a notifié à la locataire, un congé pour le 31 mars 2017 avec refus de renouvellement du bail et offre d’indemnité d’éviction.

3. Par ordonnance du 31 mai 2017, le juge des référés saisi par la bailleresse, a ordonné une mesure d’instruction et désigné M. [Q] aux fins d’estimer les indemnités d’éviction et d’occupation dues par les parties et a rendu, le 20 décembre 2018, un pré-rapport retenant une indemnité d’éviction d’un montant total de 4.028.000 euros, hors indemnité de licenciement et une indemnité d’occupation annuelle d’un montant de 169.560 euros HT et HC.

4. Par assignation en date du 18 mars 2019, la société MK2 Cinémas devenue MK2 Immobilier France a assigné la société anciennement dénommée FIB [T] devant le tribunal judiciaire de Paris en condamnation à lui payer une indemnité d’éviction, tous préjudices confondus, d’un montant de 9.263.300 euros, en fixation du montant de l’indemnité d’occupation à 169.560 euros et en remboursement de trop-versés d’indemnités d’occupation.

5. Par suite d’un apport partiel d’actifs du 26 juin 2019 portant sur les fonds de commerce dont celui en litige à une nouvelle société MK2 Cinémas (RCS n°844 923 987), la société MK2 Immobilier France n’a gardé que la propriété et la gestion des actifs immobiliers, dont l’immeuble contigu. La nouvelle société MK2 Cinémas est alors intervenue volontairement à l’instance.

6. Après avoir examiné et répondu aux dires des parties, l’expert [Q] a déposé son rapport définitif le 3 février 2021, concluant à une indemnité d’éviction, hors indemnité de licenciement, de 4.375.000 euros et à une indemnité d’occupation annuelle HT et HC de 169.560 euros.

7. Par jugement en date du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

déclaré la société MK2 Cinémas recevable en sa demande d’intervention volontaire ;

constaté que le congé délivré le 29 septembre 2016 par la SCI FIB [T] à la société MK2 Cinémas avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction a mis fin, à compter du 31 mars 2017 minuit, au bail liant les parties et portant sur les locaux situés au sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 10] à Paris 6ème ;

dit que ce congé a ouvert droit pour la société MK2 Cinémas au paiement d’une indemnité d’éviction et qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation du 1er avril 2017 jusqu’à son départ effectif des locaux ;

dit que l’éviction entraine la perte du fonds de commerce exploité par la société MK2 Cinémas dans les locaux appartenant à la SCI FIB-[T] ;

fixé à la somme globale de 4.864.120 euros, outre les frais de licenciement sur justificatifs, le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI FIB [T] à la société MK2 Cinémas, se décomposant comme suit :

indemnité principale 3.225.000 euros ;

indemnités accessoires : 1.639.120 euros soit :

317.810 euros pour les frais de remploi ;

138.000 euros pour le trouble commercial ;

691.560 euros pour frais de réaménagement et réinstallation ;

483.750 euros pour préjudice de réseau ;

3.000 euros pour frais de déménagement ;

5.000 euros pour frais administratifs

frais de licenciement : sur justificatifs.

rejeté la demande de la SCI FIB [T] tendant à se voir autoriser à séquestrer les indemnités accessoires, dues au titre des frais de remplois, d’aménagement et de réinstallation ;

dit que la société MK2 Cinémas est redevable à l’égard de la SCI FIB [T] d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2017 ;

fixé à la somme annuelle de 169.560 euros, hors charges et hors taxes, le montant de cette indemnité d’occupation à compter du 1er avril 20217 ;

débouté la SCI FIB [T] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation ;

dit que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation s’opérera de plein droit ;

débouté la société MK2 Cinémas de sa demande de condamnation de la SCI FIB [T] à lui restituer le trop-perçu d’indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2017 ;

débouté la SCI FIB [T] de sa demande d’expulsion ;

sursis à statuer sur la demande en réparation du préjudice au titre de la servitude de passage dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant la 8ème chambre sous le n° RG 19/02967 ;

condamné la SCI FIB [T] à payer à la société MK2 Cinémas et à la société MK2 Immobilier la somme de 6.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société FIB [T] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise ordonnée en référé ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

8. Par acte en date du 17 février 2023 remis au greffe de la cour d’appel de céans, les sociétés MK2 Cinémas et MK2 Immobilier France ont interjeté appel partiel de ce jugement. Par conclusions du 3 août 2023, la Compagnie [T] a formé appel incident.

9. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société FBI [T] devenue la Compagnie [T].

La SCP CBF & Associés, prise en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [F] [H], ont été nommées administrateurs judiciaires.

La SELARL Firma, prise en la personne de Maître [V] [P] et la SELARL Ekip’, prise en la personne de Maître [E] [R], ont été nommées en qualité de mandataires judiciaires.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour de céans en date du 26 octobre 2023, l’instance a été interrompue.

Par assignations en reprise d’instance régularisées le 31 octobre 2023, les sociétés MK2 Cinémas et MK2 Immobilier France ont attraits devant la cour les organes de la procédure collective.

10. La clôture a été prononcée le 10 décembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 6 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

11. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025, les sociétés MK2 Cinémas et MK2 Immobilier France, appelantes, demandent à la cour de :

déclarer recevables et bien fondées en leur appel les sociétés MK2 Cinémas (RCS 844 923 987) et MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388) ;

déclarer recevables et bien fondées les sociétés MK2 Cinémas et MK2 Immobilier France en leur assignation en reprise d’instance de la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), ainsi que la SELARL Firma en la personne de Maître [V] [P] et la SELARL Ekip’ en la personne de maître [E] [R], en leur qualité de mandataires judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), nommés à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 11 octobre 2023.

Y faisant droit,

Réformer le jugement en ce qu’il a :

limité à la somme globale de 4.864.120 euros, outre les frais de licenciement sur justificatifs, le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI FIB-[C] [A] à la société MK2 Cinémas (RCS 844 9323 987), se décomposant comme suit :

indemnité principale 3.225.000 euros ;

indemnités accessoires : 1.639.120 euros soit

317.810 euros pour les frais de remploi ;

138.000 euros pour le trouble commercial ;

691.560 euros pour les frais de réaménagement et réinstallation ;

483.750 euros pour préjudice de réseau ;

3.000 euros pour frais de déménagement ;

5.000 euros pour frais administratifs

frais de licenciement : sur justificatifs ;

fixé à la somme annuelle de 169.560 euros, hors charges et hors taxes, le montant de cette indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2017 ;

dit que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation s’opérera de plein droit ;

débouté la société MK2 Cinéma (RCS 844 923 987) de sa demande de condamnation de la SCI FIB-[C] [A] à lui restituer le trop-perçu d’indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2017 ;

condamné la SCI FIB-[C] [A] à payer à la société MK2 Cinémas (RCS 844 923 987) et à la société MK2 Immobilier France la somme limitée de 6.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, en ce qui concerne l’indemnité d’occupation.

Confirmer le jugement pour le surplus.

Et, statuant à nouveau :

condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB – [C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société FIB [C]- [A] à payer à la société MK2 Cinémas (RCS 844 923 987), et subsidiairement à la société MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388), une somme de 10.819.235 euros (dix millions huit cent dix-neuf mil deux cents trente-cinq euros) à titre d’indemnité d’éviction principale et accessoires, à laquelle elles ont droit, pour la perte du fonds de commerce situé [Adresse 11], avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

En tant que de besoin, ordonner une expertise complémentaire pour estimer l’indemnité d’éviction actualisée au plus proche de la date des plaidoiries, mais également pour vérifier la référence locative du Cinéma UGC [Adresse 12] au [Adresse 13] ;

juger que les frais de licenciement seront remboursés sur justificatifs à la société MK2 Cinémas (RCS 844 923 987) et, subsidiairement, à la société MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388) ;

fixer à 131.896 euros (cent trente et un mille huit cent quatre-vingt-seize euros) par an l’indemnité d’occupation due à la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), la SCP CBF Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société FIB – [T], à compter du 1er avril 2017 jusqu’à la date de restitution de locaux ;

Condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL AjAssociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[T]) à rembourser à la société MK2 Cinémas (RCS 844 923 987) et subsidiairement à la société MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388), les trop perçus d’indemnité d’occupation depuis le 1er avril 2017, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

Condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[T]), à payer à la société MK2 Cinémas et la société MK2 Immobilier France une somme de 20.000 euros à chacune, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de 1ère instance ;

Y ajoutant :

surseoir à statuer sur la demande de dommages et intérêts à 1.420.000 euros de la société MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388) en raison de la servitude portant sur les locaux sis [Adresse 14] à Paris 6ème, dans l’attente de la décision définitive et irrévocable concernant la validité de cette servitude (procédure actuellement pendante devant le pôle 4 chambre 1 de la cour d’appel de Paris et enregistrée sous le numéro RG 22/17291) ;

Subsidiairement, condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société FIB-[T], à payer à la société MK2 Immobilier France (RCS 334 981 388) la somme de 1.420.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de jouissance de ses locaux situés sis [Adresse 14] à Paris 6ème en raison de la servitude existante.

En tout état de cause :

constater, fixer et admettre la créance de la société MK2 Cinémas au passif de la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]) pour un montant de 14.681.897,50 euros (quatorze millions six cent quatre-vingt-un mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) ;

subsidiairement, constater, fixer et admettre la créance de la société MK2 Immobilier

France au passif de la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]) pour un montant de 14.809.397,50 euros (quatorze millions huit cent neuf mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et cinquante centimes) ;

juger que la société MK2 Cinémas, et subsidiairement la société MK2 Immobilier France, a le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement intégral de son indemnité d’éviction et des frais de licenciement sur justificatifs, soit la somme 10.819.235 euros (dix millions huit cent dix-neuf mille deux cents trente-cinq euros) dont il est demandé la constatation, la fixation et l’admission au passif de la société Compagnie [T] (précédemment dénommée la société FIB [C] [A] ;

débouter la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société FIB [T], de tout appel incident, de toutes demandes, fins et conclusions ;

condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société

FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Ajassociés en la personne de Maître [F] [H], en leur

qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[T]), à payer à la société MK2 Cinémas et la société MK2 Immobilier France une somme de

10.000 euros à chacune, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel ;

condamner la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société

FIB-[C] [A]), la SCP CBF & Associés en la personne de Maître [O] [N] et la SELARL Aja associés en la personne de Maître [F] [H], en leur qualité d’administrateurs judiciaires à la procédure de sauvegarde de la société Compagnie [C] [A] (précédemment dénommée la société FIB-[T]), aux entiers dépens d’appel.

12. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la Compagnie [T] (anciennement dénommée FIB [T]), la société Ajassociés, la société CBF associés, la société Ekip’ et la société Firma, intimés, demandent à la cour de :

mettre hors de cause la SELARL Aja associés, La SCP CBF Associés, la SELARL Ekip’ et la SELARL Firma ;

débouter les sociétés MK2 Immobilier France et MK2 Cinémas de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dont toute demande de condamnation, ne pouvant plus s’agir que de constatation et de fixation de créance au passif de la procédure de sauvegarde de la Compagnie [T] ;

reformer partiellement le jugement dont appel ;

fixer l’indemnité d’éviction au passif de la procédure de sauvegarde de la Compagnie [T] à la somme globale tout préjudice confondu hors indemnités de licenciement sur justificatif de 4.376.370 euros ;

fixer l’indemnité d’occupation due par le preneur évincé à compter du 1er avril 2017 à la somme annuelle HT et HC de 235.600 euros ;

juger que cette indemnité sera annuellement indexée le 1er avril de chaque année sur la variation de l’indice des loyers commerciaux ;

ordonner à la société MK2 Cinémas et en tant que de besoin à la société MK2 Immobilier France de libérer les locaux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de trois mois suivant la date de versement ou de séquestration de l’indemnité d’éviction en application des dispositions prévues par l’article L.145-29 du code de commerce et ordonner à l’issue de ce délai, leur expulsion et celle de tous biens et occupants de son chef avec le concours de la force publique ;

condamner la société MK2 Cinémas d’une part, et la société MK2 Cinémas devenue MK2 Immobilier France d’autre part, au paiement d’une indemnité de 10.000 euros chacune outre les entiers dépens de 1ère instance et d’appel qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

13. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.