Cour d’appel de Cayenne, 20 juillet 2026, 25/00040
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Cayenne
RG n°
25/00040
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 108 /2026
N° RG 25/00040 –
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMWL
[H] [L]
[J] [Q] épouse [L]
C/
[S] [F] [E]
ARRÊT DU 20 JUILLET 2026
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00175
APPELANTS :
Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2] (GUINÉE)
représenté par Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE
Madame [J] [Q] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2] (GUINÉE)
représentée par Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
Monsieur [S] [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe fixé au 01 juin 2026 prorogé au 20 juillet 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Selon acte sous seing privé en date du 26 août 2022, M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] ont donné à bail à Mme [S] [E] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Guyane), moyennant un loyer mensuel actualisé de 2000€, provision sur charges comprises.
En raison de loyers impayés, les bailleurs ont fait délivrer le 10 novembre 2023 au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant principal de 4192,32€.
Par acte en date du 26 janvier 2024, M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] ont fait assigner Mme [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la locataire et condamner cette dernière à leur régler diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a:
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 5240,72€ au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er janvier 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4192,32€ à compter du 10 novembre 2023, et à compter du présent jugement pour le surplus,
– aurorisé M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 1854€,
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 732€ au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts,
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Mme [S] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
– rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration en date du 24 janvier 2025, M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] ont relevé appel des chefs de ce jugement.
Par avis en date du 6 février 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la cour d’appel.
La déclaration d’appel a été signifiée à personne le 21 mars 2025 à Mme [S] [E].
M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] ont transmis leurs premières conclusions d’appelant le 17 avril 2025, et a fait signifier ces dernières à personne à Mme [S] [E] le 2 mai 2025.
Aux termes de leurs conclusions d’appelant notifiées le 17 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] sollicitent que la cour:
– les déclare recevable et bien fondé en leur appel,
– infirme le jugement du 20 décembre 2024 en ce qu’il a :
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 5240,72€ au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er janvier 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4192,32€ à compter du 10 novembre 2023, et à compter du présent jugement pour le surplus,
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 732€ au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– condamné Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 300€ de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Et statuant à nouveau,
– condamne Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] les sommes suivantes :
– la somme de 12419,23€ au titre des arriérés locatifs assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 sur la somme de 4192,32€,
– la somme de 13327€ au titre des travaux de remise en état du logement et de la piscine assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
– ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année,
– dit que le dépôt de garantie sera conservé par les bailleurs et sera déduit des sommes restant dues par la locataire,
– condamne Mme [S] [E] à payer à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles de première instance et la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamne Mme [S] [E] aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de Me [Localité 5].
Au soutien de leurs prétentions,à M. [H] [L] et Mme [J] [Q] épouse [L] exposent que la locataire, Mme [E], a quitté les lieux en cours de procédure, de telle sorte qu’ils se sont désistés de leurs demandes de constat de résiliation du bail et d’expulsion. Ils expliquent qu’il ressort du décompte actualisé que les loyers et charges impayés en date du 15 mai 2024 s’élèvent à la somme de 12419,23€. Ils soutiennent que le coût des travaux de réparation des dégradations du logement qui apparaissent sur l’état des lieux de sortie s’élèvent à la somme totale de 14936€.
Mme [S] [E] n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé d’écritures.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 novembre 2025.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des arriérés locatifs
Les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 198920 juillet 2026