Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, 26/00121
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
26/00121
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[R] [N]
c/
S.C.I. ASIA 5
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DU 23 JUILLET 2026
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Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 23 JUILLET 2026
Jean-Pierre FRANCO, Président de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désigné en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 29 mai 2026, assisté de François CHARTAUD, Greffier,
dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Delphine GALI, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur en référé suivant assignation en date du 23 juin 2026,
à :
S.C.I. ASIA 5, sise [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse,
A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assisté de François CHARTAUD, Greffier, le 09 juillet 2026 :
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2022, la SCI Asia 5 a donné à bail à M. [R] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Bordeaux, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 550 euros et d’une provision aux charges mensuelles de 50 euros.
Par jugement réputé contradictoire en date du 3 mars 2026, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– prononcé à effet du 20 juillet 2025, la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’acquitter les loyers
– condamné M. [R] [N] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 1]
– dit qu’a défaut M. [R] [N] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
– rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– fixé à compter de la date d’effet de la résiliation du bail, soit le 20 juillet 2025, une indemnité d’occupation, due jusqu’à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable si les conditions contractuelles le prévoient (570 euros par mois à la date de l’audience) augmenté des charges et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
– condamné M. [R] [N] à payer à la SCI ASIA 5 la somme de 6 190 euros au titre des loyers et charges échus et impayés suivant décompte arrêté au mois de janvier 2026;
– condamné M. [R] [N] à payer à la SCI ASIA 5 les indemnités d’occupation échues à compter du 20 juillet 2025 et jusqu’à libération complète des lieux ;
– débouté la SCI ASIA 5 du surplus de ses demandes
– condamné M. [R] [N] à payer à la SCI ASIA 5 la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [C] aux dépens en ce compris notamment, les coûts du commandement de payer du 19 mai 2025, de l’assignation du 22 août 2025, de dénonciation au représentant de l’Etat dans le département et des frais d’exécution à venir
– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 24 avril 2026, M. [C] a interjeté appel de cette décision
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, M. [R] [Y] a fait assigner la SCI ASIA 5 en référé pour voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel, et obtenir sa condamnation aux dépens et à payer la somme de 1 500 euros à verser à Me [Q] [X] en application des articles 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Il fait valoir que sa demande est recevable en ce qu’il n’a pas comparu en première instance.
Il soutient qu’il existe des moyens sérieux d’annulation de la décision entreprise puisque l’assignation introductive d’instance est nulle, en raison d’une irrégularité de la signification qui lui cause grief à la fois sur le plan procédural et sur le fond.
Il expose qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, en ce qu’il conteste le non-paiement des loyers et qu’il produit la preuve des versements.
Il ajoute qu’avec l’accord du bailleur, il n’a pas versé de loyer pendant 7 mois, soit la durée du traitement de l’appartement contre les puces et que le logement présente des désordres le rendant insalubre.
Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir qu’il n’a pas pu anticiper ni organiser une solution de relogement du fait de l’irrégularité procédurale alors que l’exécution de la décision conduirait à son expulsion.
Il ajoute qu’en cas de réformation, il n’a aucune confiance en son bailleur pour un quelconque remboursement.
En réponse et aux termes de ses conclusions du 7 juillet 2026, soutenues à l’audience, la SCI ASIA 5 sollicite que M. [C] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens et à lui payer 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux d’annulation de la décision déférée, car l’assignation a été régulièrement signifiée en dépôt étude et que le procès-verbal mentionne les diligences entreprises par le commissaire de justice. Elle ajoute que M.[N] ne démontre pas avoir engagé une procédure pour inscription en faux et qu’en vertu de l’article 1731 du code civil, le preneur est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire, et qu’il ne s’est jamais plaint auprès de la bailleresse de l’état des boîtes aux lettres.
Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation en ce que la clause résolutoire était incontestablement acquise car M.[N] a cessé de payer tout loyer et qu’il n’apporte pas la preuve de l’entretien de son logement ni de démarches entreprises.
Sur la demande principale d’arrêt d’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Enfin, l’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’an23 juillet 2026