Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 3 juillet 2026, RG n° 25/04027

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Médiation

🏷️ Audience de règlement amiable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Audience de règlement amiable

Textes cités

Article 1532 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 915-3, Article 3

Résumé

Le tribunal ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable, organisée par le greffe selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Cette convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de cette audience. De plus, les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont également interrompus par cette convocation, avec effet jusqu’à la dernière audience de règlement amiable. Cette mesure est qualifiée d’administration judiciaire.

Références de jurisprudence

3 juillet 2026
Cour d’appel de Colmar
RG n°
25/04027

Chambre 2 A

Copie par lettre simple à :

Mme [P] [T]

M. [U] [T]

M. [W] [Y]

Mme [O] [Q] épouse [V]

par voie électronique

aux avocats

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/04027 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSD

Minute n° :

ORDONNANCE du 03 Juillet 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTS :

Madame [P] [T]

Monsieur [U] [T]

Demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour

INTIMES :

Monsieur [W] [Y], agissant en son nom et en qualité d’héritier de Monsieur [H] [Y]

Demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [Q] épouse [V]

Demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ;

Vu la saisine d’office ;

Vu les avis des parties ;

Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;

Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;

DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article1532-2 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable comme il est dit à l’article 1532 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable et que l’interruption produit ses effets jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, comme il est dit à l’article 915-3, 3°, du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire.

Le greffier, Le magistrat,

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