Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juillet 2026, RG n° 25/13231
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📂 Médiation
🏷️ Obligation de convocation
Informations clés
Résumé
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
25/13231
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/13231 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRF
Chambre 4-6
M. [P] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Sarah Clémence PAPOULAR PEREZ, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance 1+2+3
portant injonction d’avoir à participer à une
réunion d’information (1),
prescrivant, sous réserve du consentement des parties, une
mesure de médiation (2),
et portant, sous réserve du versement de la provision et d’échec de la médiation,
fixation prioritaire de la cause (3)
Les parties ont satisfait aux prescriptions des articles 908 à 910 du code de procédure civile. Dès lors, elles ont été convoquées à une conférence de présentation des différents modes de résolutions du litige, laquelle s’est tenue le 18 juin 2026.
***
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile, il apparaît pertinent à ce stade de la procédure d’appel de leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation et tentera de recueillir leur consentement à une telle mesure de médiation. L’association [2] (adresse postale : [Adresse 6], [Adresse 7], adresse électronique : [Courriel 1]) sera désignée à cette fin.
L’association [2] soumettra à l’agrément du magistrat de la mise en état le nom de la ou les personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l’exécution de la mesure conformément aux dispositions de l’article 1530-2 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile
Cette réunion d’information gratuite sera organisée dans un délai de trois mois par la personne agréée qui convoquera les parties et leurs conseils en présentiel ou en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette convocation peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 €.
Le médiateur informera le magistrat de la mise en état de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
Si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire et sera clôturée en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour.
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Si le médiateur recueille le consentement des parties à une mesure de médiation, cette dernière est prescrite par la présente ordonnance conformément aux dispositions des articles 1534 et 1534-1 du code de procédure civile. Elle pourra porter au choix des intéressés sur tout ou partie du litige.
La mesure de médiation est confiée à l’UMEDCAAP.
Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixé à la somme de 1 000 €. Cette provision sera versée directement au médiateur dans un délai de 2 mois par les parties selon la répartition convenue entre elles à l’issue de la réunion d’information sous réserve de ce que les parties qui sont dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle en justifient auprès du médiateur.
La durée initiale de la mesure de médiation est fixée à 5 mois à compter du versement de la provision et pourra être prolongée une fois pour une durée de 3 mois à la demande du médiateur.
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Si les parties consentent à la mesure de médiation et s’acquittent de la provision dans le délai prescrit, mais que la médiation échoue totalement ou partiellement, l’instruction sera alors clôturée dans un délai de 6 mois et l’affaire fixée par priorité sans considération de son ancienneté.
Le magistrat de la mise en état,
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
Désigne l’association [2] en qualité de médiateur aux fins de tenir la réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation prévue au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile et de recueillir le consentement des parties à une telle mesure.
Dit que l’association [2] soumettra à l’agrément du magistrat de la mise en état le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l’exécution de la mesure.
Dit que le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois.
Fait injonction aux parties de déférer à la convocation que leur adressera le médiateur.
Dit que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire et sera clôturée en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour.
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Si le médiateur recueille le consentement des parties, ordonne une mesure de médiation et la confie à l’association [2].
Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 €.
Dit que cette provision sera versée directement au médiateur dans un délai de 2 mois par les parties selon la répartition convenue entre elles à l’issue de la réunion d’information sous réserve de ce que les parties qui sont dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle en justifient auprès du médiateur.
Fixe la durée initiale de la mesure de médiation à 5 mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de 3 mois à la demande du médiateur.
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Dit que si les parties consentent à une mesure de médiation8 juillet 2026