Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 26/00613

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 906-1 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile, Article 913-8

Résumé

Dans cette affaire, l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le délai légal de 20 jours. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, le juge a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est considéré comme nul et non avenu. L’appelant a été condamné à supporter les dépens d’appel. Cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions légales applicables. La décision vise à sanctionner le non-respect des délais de procédure et à assurer la régularité des instances.

Références de jurisprudence

16 juillet 2026
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
26/00613

2ème chambre section C

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section C

N° RG 26/00613 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3US

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00895

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du Code de Procédure Civile)

Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE

Représentant : Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, avocat au barreau de NIMES

APPELANTE

Mme [M] [I]

INTIMEE

Le 16 juillet 2026

Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assisté de V. LAURENT,Cadre greffier,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l’appel interjeté le 25 Février 2026 par Association H&DM SOLIHA MEDITERRANEE,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 11 mars 2026,

Vu l’avis d’observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel adressé à Maître [D] [T] [C] [G] le 29 mai 2026, faute par lui d’avoir dénoncé la déclaration d’appel dans le délai de 20 jours qui ont suivi de fixation à bref délai,

Vu l’absence de conclusions,

Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d’appel dans le délai de 20 jours ;

Attendu qu’il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, S. DODIVERS,Présidente de chambre, statuant contradictoirement et publiquement,

Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé par application des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile selon les modalités prévues à l’article 913-8 alinéa 9.

Le Greffier Le Président

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