Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 9 juillet 2026, 23/01471

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

Résumé

Après renvoi à la mise en état pour permettre l’intervention ou la mise en cause des organes de la procédure collective de l’intimée, l’appelante s’est abstenue d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision a été prise conformément aux articles 381 et 801 du code de procédure civile. Une copie de l’ordonnance de radiation sera adressée à chacune des parties par lettre simple.

Références de jurisprudence

9 juillet 2026
Cour d’appel de Dijon
RG n°
23/01471

2 e chambre civile

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE RADIATION

(Articles 381 et 801 du C.P.C.)

N° RG 23/01471 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJZ2

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00357

APPELANTE

[S] [M]

Représentée par Me Mélanie THOMAS de la SELARL DELAHAUT-THOMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE

S.A.R.L. GROUPE APPORE

Non représentée

Nous, Marie-Pascale Blanchard, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore vuillemot, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01471 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJZ2,

Attendu qu’après fixation, l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 7 juillet 2026 pour permettre l’intervention ou la mise en cause des organes de la procédure collective de l’intimée ;

Attendu que l’appelante s’est abstenue d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.

Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Aurore Vuillemot Marie-Pascale Blanchard

Copie adressée aux

avocats et aux parties le

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