Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, RG n° 26/02166

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/02166 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO – 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. MG RECYCLAGE

Représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

APPELANTE

S.A.S.U. FRANCE BROYEUR VALORISATION RJ : jugement Tribunal de commerce de NICE du 04/05/2026,

Représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02166 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTO et N° RG 26/02114 concernent des procédures d’appel portant sur la même décision rendue le 09 juin 2026, par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

PAR CES MOTIFS

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro N° RG 26/02114

Fait à [Localité 2], le 23 juillet 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

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