Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, 26/01194

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 902

Résumé

Un appelant n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué, dans le délai imparti. En application de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d’appel du 3 avril 2026 a été déclarée caduque. La décision peut être contestée par un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. Les dépens seront supportés par l’appelant. La décision a été prise à Toulouse le 23 juillet 2026 par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état.

Références de jurisprudence

23 juillet 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
26/01194

2ème chambre

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01194 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTP – 2ème chambre

Décision déférée – 19 Mars 2026- Tribunal de Commerce de toulouse – 2024/934

APPELANTE

S.A.S. DOLULLE, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. [V], demeurant [Adresse 3]

S.C.P. CBF ASSOCIES Administrateur Judiciaire prise en la personne de Me [F] [R], demeurant [Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. FHBX ,prise en la personne de Me [S] [L], Administrateur Judiciaire de la SAS [V] , demeurant [Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. EGIDE,prise en la personne de Me [H] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS [V] représentée par Me [W] [J], demeurant [Adresse 6]

S.E.L.A.R.L. [X] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [K] [D] en sa qualité de mandataire Judiciaire de la SAS [V], demeurant [Adresse 7]

Non représentées

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]

Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 03/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu l’article 902 du Code de procédure civile,

Vu l’avis d’avoir à signifier délivré à l’appelant le 26 Mai 2026 concernant les sociétés [V], CBF ASSOCIES, FHBX, EGIDE et [X] ET ASSOCIES, qui n’avaient pas constituées avocat,

Vu l’avis donné à l’appelant, le 29 Juin 2026 d’avoir à faire part de ses observations en l’absence de transmission du justificatif de cette signification,

Vu les observations écrites déposées le 16 Juillet 2026

Attendu que l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti ; qu’il convient, en application de l’article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel du 03/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.

Toulouse le 23 Juillet 2026

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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