Cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, RG n° 22/08320

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Informations clés

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 07 JUILLET 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08320 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNXR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° F 22/00087

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIME

Monsieur [S] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Catherine BRUNET, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [1] a interjeté appel le 28 septembre 2022 d’un jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Melun dans le litige l’opposant à M. [S] [V].

Lors de l’audience du 19 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour leur a proposé une mesure de médiation.

Les parties ayant accepté d’entrer en voie de médiation, par arrêt du 8 juillet 2025, la cour a notamment ordonné une médiation dans la présente affaire.

Par arrêts des 6 novembre 2025 et 10 février 2026, la cour a notamment renouvelé cette mesure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la société demande à la cour de :

– ordonner le retrait de l’affaire inscrite sous le numéro RG 22/08320 au rôle du Pôle 6 chambre 5 de la cour d’appel de Paris.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, M. [V] demande à la cour de :

– ordonner le retrait de l’affaire inscrite sous le numéro RG 22/08320 au rôle du Pôle 6 chambre 5 de la cour d’appel de Paris ;

– réserver les dépens.

Selon l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

La société et M. [V] exposent qu’ils sont parvenus à un accord amiable mettant fin au différend qui les oppose, dont l’exécution est échelonnée dans le temps et qu’ils sollicitent le retrait du rôle dans l’attente de l’exécution complète de cet accord.

En l’espèce, la société et M. [V] sollicitent le retrait du rôle de manière écrite et motivée de sorte qu’il y a lieu de l’ordonner comme indiqué au dispositif du présent arrêt.