Cour d’appel de Paris, 11 juillet 2026, 26/03927

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Informations clés

Résumé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03927 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQQR

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2026, à 17h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [K]

né le 20 septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé aisi que son conseil Me N’gary Ba avocat au barreau de Paris, le 24 avril 2024 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]

Informé le 24 avril 2024 à 13h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

– Vu l’ordonnance du 08 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [S] [K] ;

– Vu l’appel interjeté le 09 juillet 2026, à 16h48, par M. [S] [K] ;

– Vu les observations du conseil de M. [S] [K] reçues le 10 juillet 2026 à 14h31 ;

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.  »

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

– contrairement aux allégations de l’étranger, la requête préfectorale est suffisamment motivée et ne contient aucune erreur manifeste d’appréciation ni disproportion, notamment au regard de la situation familiale de l’intéressé ;

– l’intéressé n’est pas éligible à l’assignation à résidence faute de remise préalable de son passeport en original et en cours de validité ;

– l’administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

Fait à [Localité 3] le 11 juillet 2026 à 11h38

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.