Cour d’appel de Nancy, 2 juillet 2026, 24/01408
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Nancy
RG n°
24/01408
PH
DU 02 JUILLET 2026
N° RG 24/01408 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQQ
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY
22/00203
11 juin 2024
COUR D’APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2
APPELANTES :
S.C.P. [Z]es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON – BOZIAN, avocats au barreau de NANCY
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON – BOZIAN, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉE :
Madame [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 05 Février 2026 ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 07 Mai 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 11 Juin 2026 puis au 02 Juillet 2026;
Le 02 Juillet 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Madame [O] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL [1], exerçant sous l’enseigne [2], à compter du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location.
La convention collective nationale de l’immobilier s’applique au contrat de travail.
Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied
Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022.
Par courrier du’28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave.
Par requête du 25 mai 2022, Madame [O] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Nancy, aux fins’:
– de déclarer nul son licenciement pour faute grave, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse,
– en conséquence, de condamner, la SARL [1] au paiement des sommes suivantes :
– à titre principal, 25 814,76 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul,
– à titre subsidiaire, 8 604,92 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 12 907,38 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 290,74 euros de congés payés afférents,
– 1 434,16 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
– 1 821,43 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 182,14 euros de congés payés afférents,
– 814,46 euros correspondant aux 3,68 jours de RTT non comptabilisés pour le mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020,
– 193,71 euros correspondant à la commission sur le chiffre d’affaires réalisé à [Localité 4] pour le mois de mai 2021,
– 339 euros correspondant aux frais kilométriques non payés en octobre 2021,
– 506,38 euros au titre de la prime exceptionnelle pour les mois de novembre et décembre 2021,
– 300 euros au titre des commissions d’apporteur d’affaires,
– 8 041,32 euros au titre des circonstances brutales et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail,
– 8 041,32 euros au titre au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,
– 2’500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner la SARL [1] à fournir tout élément lui permettant de vérifier le calcul des primes perçues en décembre 2021, ainsi que celles qu’elle aurait dû percevoir en janvier 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de’Nancy rendu le 11 juin 2024, lequel a :
– ordonné la jonction des dossiers RG 22/203 et RG 23/003 sous la seule référence RG 22/203 et ce en vertu des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile,
– dit et jugé que Madame [O] [M] n’a pas subi d’harcèlement moral,
– débouté Madame [O] [M] sur l’ensemble de ses demandes et conclusions liées aux conséquences du harcèlement moral à son encontre,
– dit et jugé que le licenciement de Madame [O] [M] n’est pas nul,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande d’indemnité de licenciement nul et de toutes ses demandes d’indemnités associées,
– requalifié le licenciement de Madame [O] [M] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– en conséquence, condamné la SARL [1] à verser à Madame [O] [M] les sommes suivantes’:
– 4 302,46 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– 12 907,38 euros au titre d’indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire),
– 1 290,74 euros au titre des congés payés sur préavis,
– 1 434,16 euros au titre de l’indemnité de licenciement,
– 1 821,43 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire,
– 182,14 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire,
– dit et jugé que la SARL [1] devait verser 198,16 euros à Madame [O] [M] en contrepartie de 1,6 jours de RTT,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande en paiement d’une indemnité de 193,71 euros correspondant à la commission sur le chiffre d’affaires réalisé à [Localité 4] pour le mois de mai 2021,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande en paiement d’une indemnité de 339 euros correspondant aux frais kilométriques non payés en octobre 2021,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande en paiement d’une prime de de 506,38 euros au titre de la prime exceptionnelle pour novembre et décembre 2021,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande en paiement de la somme de 300 euros au titre des commissions d’apporteur d’affaires,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail,
– débouté Madame [O] [M] de sa demande au titre de l’exécution déloyale de son contrat de travail,
– condamné la SARL [1] à fournir tout élément à Madame [O] [M] lui permettant de vérifier le calcul des primes reçues en décembre 2021 ainsi que celles qu’elle aurait dû percevoir en janvier 2022 sans astreinte,
– condamné la SARL [1] à payer à Madame [O] [M] la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SARL [1] aux frais et dépens de la procédure,
– dit et jugé que le conseil ne liquide pas l’astreinte.
Vu l’appel formé par la SCP [Z], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1] le 11 juillet 2024,
Par jugement du tribunal de commerce de Nancy rendu le 28 janvier 2025, la SARL [1] a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de la SCP [Z], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de la SCP [Z], prise en la personne de Maître [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], déposées sur le RPVA le 24 mars 2025, et celles de Madame [O] [M] déposées sur le RPVA le 24 mars 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 03 avril 2025,
La SCP [Z], prise en la personne de Maître 2 juillet 2026