Résiliation de bail commercial confirmée avec expulsion et indemnités pour loyers impayés

L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance en cours relative à un litige locatif, conformément aux articles 369 et suivants du code de procédure civile et aux articles L. 622-21 et suivants du code de commerce. En l’espèce, après l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre du locataire, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance et ordonné la radiation de l’affaire en attendant l’intervention des organes de la procédure collective. Cette décision illustre le principe selon lequel les litiges relatifs aux dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective doivent être traités dans le cadre de cette procédure, ce qui suspend les actions individuelles. Elle rappelle aux praticiens la nécessité de vérifier l’existence d’une procédure collective avant de poursuivre une instance et d’adapter la stratégie contentieuse en conséquence.

L’ouverture d’une procédure collective interrompt l’instance en cours relative à un litige locatif. Après un redressement judiciaire, le tribunal a constaté cette interruption et ordonné la radiation de l’affaire en attendant l’intervention des organes de la procédure collective. Les litiges relatifs aux dettes antérieures doivent être traités dans ce cadre, suspendant ainsi les actions individuelles.

Un bail commercial a été conclu le 29 décembre 2020 entre une société bailleur et une société locataire pour un local à usage commercial destiné à une activité de restauration, avec un loyer annuel fixé à 24 000 euros hors taxes. Une société caution s’est engagée solidairement pour garantir le paiement des loyers jusqu’à 6 000 euros. La société bailleur a été cédée à une autre société en décembre 2021. Des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit la nouvelle société bailleur à assigner en référé la société locataire et la caution pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et le paiement d’une somme provisionnelle au titre des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire a constaté la validité de la clause résolutoire, condamné solidairement la locataire et la caution à payer une somme provisionnelle, prononcé la résolution du bail au 7 septembre 2024, ordonné l’expulsion, et condamné la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. La locataire a interjeté appel de cette ordonnance. Par ailleurs, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société locataire. La société locataire demande à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé, contestant la gravité des manquements et la proportionnalité de la résiliation et de l’expulsion, ou à défaut, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’accorder un délai pour apurer la dette locative. La société bailleur demande la confirmation de l’ordonnance, la condamnation de la locataire au paiement des sommes dues, y compris intérêts et indemnités, ainsi que la conservation du dépôt de garantie. L’instance est interrompue en raison de la procédure collective ouverte contre la société locataire, et l’affaire est radiée en attendant l’intervention des organes de la procédure.

• Existence d’un bail commercial avec clause résolutoire
• Impayés de loyers justifiant la résiliation du bail
• Solidarité de la caution dans la limite convenue
• Constatation judiciaire de la résiliation du bail et ordonnancement de l’expulsion
• Condamnation à une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux
• Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompant l’instance
• Demande d’infirmation de la résiliation ou, subsidiairement, suspension de la clause résolutoire avec délai de paiement

• Acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2025
• Ordonnance contradictoire du 26 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Nanterre
• Constatation de la clause résolutoire acquise
• Condamnation solidaire à payer la dette locative
• Ordonnance d’expulsion avec concours de la force publique
• Décision du tribunal des activités économiques du 19 avril 2026

La procédure collective ouverte contre la société Bks Five entraîne l’interruption de l’instance judiciaire en cours. La cour ordonne la radiation de l’affaire en attendant l’intervention des organes de la procédure collective, ce qui suspend temporairement les actions des parties.

• Interruption de l’instance judiciaire
• Radiation de l’affaire en cours
• Suspension des poursuites jusqu’à intervention des organes de la procédure
• Réserve des droits des parties et des dépens

Quelle règle de droit l’article 369 du code de procédure civile pose-t-il en matière d’interruption d’instance en cas de procédure collective ?

L’article 369 du code de procédure civile dispose que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Ce texte prévoit que, lorsqu’un jugement ouvre une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire et qu’il a pour effet d’assister ou de dessaisir le débiteur pour les actes concernant son patrimoine, toutes les instances en cours auxquelles ce débiteur est partie sont automatiquement interrompues. L’interruption est de plein droit et ne dépend pas d’une initiative des parties.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’ouverture d’un redressement judiciaire sur une instance d’appel en cours ?

La cour constate qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre du locataire par décision du tribunal des activités économiques. En application de l’article 369 du code de procédure civile, cette ouverture entraîne l’interruption de l’instance d’appel en cours.

La cour en tire la conséquence procédurale de radier l’affaire et d’ordonner sa suppression du rang des affaires en cours, dans l’attente de l’intervention des organes de la procédure collective (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire). L’instance ne pourra être rétablie que sur justification de cette intervention, à moins que la péremption ne soit acquise.

Quelle est la portée de la radiation de l’affaire et de sa suppression du rang des affaires en cours ?

En ordonnant la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours, la cour prend une mesure d’administration judiciaire liée à l’interruption d’instance. La radiation suspend le cours de l’instance sans l’éteindre : elle ne préjuge pas du fond du litige et n’emporte pas désistement ni caducité automatique.

La décision précise que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’intervention des organes de la procédure collective, ce qui signifie que la reprise de l’instance est conditionnée à la régularisation de la représentation du débiteur en redressement judiciaire. À défaut de diligence dans ce sens, la péremption d’instance pourra être constatée ultérieurement.

Quel est le rôle des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce dans la solution retenue par la cour ?

La cour vise, outre les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce. Ces dispositions régissent les effets de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, notamment la suspension des poursuites individuelles et les règles relatives aux instances en cours.

En se référant à ces textes, la cour fonde la constatation de l’interruption de l’instance et la nécessité de la radiation sur le régime légal des procédures collectives, qui impose que les actions en justice concernant le débiteur soient adaptées à la situation de redressement judiciaire et à l’intervention des organes de la procédure.

Quelles sont les conséquences de la décision de réserver les droits des parties et les dépens ?

La cour réserve les droits des parties et les dépens. Cette formule signifie que, du fait de l’interruption de l’instance et de la radiation, la juridiction ne statue pas sur le fond du litige ni sur la répartition définitive des frais de justice.

Les droits substantiels des parties demeurent intacts et pourront être à nouveau invoqués lors de la reprise éventuelle de l’instance après intervention des organes de la procédure collective. De même, la question des dépens est différée et sera tranchée ultérieurement, en fonction de l’issue de l’instance rétablie ou d’une éventuelle péremption.

Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 700, Article 835, Article A.444-32, Article 369 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger