Hospitalisation psychiatrique sans consentement : nullité pour absence de convocation des curateurs

Le défaut de convocation du curateur ou du tuteur lors d’une hospitalisation complète sans consentement constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, indépendamment de la présence d’un avocat pour le patient. En l’espèce, le greffe n’a pas convoqué les curateurs alors que leur identité était connue, ce qui a conduit à l’annulation de la mesure d’hospitalisation. Toutefois, la mainlevée de la mesure peut être différée dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre l’organisation d’un programme de soins, conformément à l’article L3211-12-1 III alinéa 2 du code de la santé publique. Ce contrôle strict impose aux praticiens et aux juridictions de veiller à la convocation effective des représentants légaux des personnes protégées pour garantir la validité des mesures privatives de liberté.

Le défaut de convocation du curateur ou tuteur lors d’une hospitalisation complète sans consentement entraîne la nullité de la procédure, même si un avocat est présent. L’absence de convocation des curateurs connus a conduit à l’annulation de la mesure. La mainlevée peut être différée jusqu’à vingt-quatre heures pour organiser un programme de soins, garantissant la validité des mesures privatives de liberté.

Un appel a été interjeté dans les délais légaux par une personne sous hospitalisation complète sans consentement. Il a été constaté une irrégularité de fond liée à l’absence de convocation des curateurs de la personne protégée, ce qui constitue une nullité non couverte par la présence d’un avocat. En conséquence, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète a été ordonnée, différée de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Défaut de convocation des curateurs conformément aux articles 468 et 475 du code civil
• Nullité de fond résultant de l’absence d’information et de convocation du curateur
• Non-couverture de l’irrégularité par la présence d’un avocat
• Nécessité de soins attestée par certificats médicaux circonstanciés
• Délai maximal de 24 heures pour la mainlevée afin de permettre un programme de soins
• Recevabilité de l’appel dans les délais légaux
• Charge des dépens laissée au Trésor public

• Certificats médicaux du dossier
• Avis médical motivé du docteur [K] [N] du 8 juillet 2026
• Convocation des curateurs (absence constatée)
• Article 119 du code de procédure civile
• Décision du greffe du juge des libertés et de la détention

La mainlevée de l’hospitalisation sans consentement est ordonnée en raison du défaut de convocation des curateurs, constituant une nullité de fond. Un délai de 24 heures est prévu pour permettre l’établissement d’un programme de soins.

• Infirmation de l’ordonnance initiale
• Ordonnance de mainlevée différée de 24 heures
• Nullité de fond liée à l’absence de convocation des curateurs
• Respect des droits des personnes sous protection juridique
• Charge des dépens laissée au Trésor public

Quelle est la règle applicable à la convocation du curateur ou du tuteur dans le cadre du contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement d’une personne protégée ?

La cour rappelle que l’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit être convoqué dans le cadre de la procédure de contrôle de l’hospitalisation sans consentement.

Elle se réfère à une décision de la première chambre civile du 20 mars 2024 (pourvoi n° 22-21.898) pour confirmer cette exigence. Il en résulte que le curateur de la personne faisant l’objet d’une hospitalisation complète sans son consentement doit être informé de la saisine du juge et convoqué par tout moyen.

Cette convocation constitue une garantie procédurale attachée au statut de la personne protégée.

En quoi le défaut de convocation du curateur constitue-t-il une nullité de fond au sens de l’article 119 du code de procédure civile ?

La cour vise l’article 119 du code de procédure civile et en déduit que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge chargé du contrôle de l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond.

Elle précise que cette irrégularité de fond ne requiert pas la preuve d’un grief et n’est pas couverte par le fait que le patient soit assisté par un avocat.

En conséquence, l’absence de convocation du curateur est sanctionnée par la nullité de la procédure, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette omission a effectivement porté atteinte aux droits de la personne protégée.

Quels éléments la cour retient-elle pour constater le défaut de convocation des curateurs et en tirer les conséquences sur la mesure de soins ?

La cour constate que le greffe du juge des libertés et de la détention n’a pas convoqué les curateurs de l’appelant, alors même que l’existence de la mesure de protection et l’identité des curateurs figuraient clairement dans la procédure.

Elle en déduit que la condition de convocation posée par la combinaison des articles 468 et 475 du code civil et par l’article 119 du code de procédure civile n’a pas été respectée.

Au regard de ce défaut de convocation, constitutif d’une nullité de fond, la cour juge qu’il y a lieu, sans examiner les autres moyens soulevés, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Dans quelles conditions la cour peut-elle différer la prise d’effet de la mainlevée d’une hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12-1 III du code de la santé publique ?

Après avoir constaté la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, la cour examine la situation médicale de la personne.

Elle relève que les différents certificats médicaux, et notamment le dernier avis médical motivé du 8 juillet 2026, révèlent que l’état de santé du patient nécessite des soins.

En application de l’article L. 3211-12-1 III, alinéa 2, du code de la santé publique, la cour décide que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement, le cas échéant, d’un programme de soins.

Ce différé permet de concilier la sanction de la nullité de la procédure avec la nécessité de garantir la continuité des soins requis par l’état de santé du patient.

Quel est l’office du juge d’appel face à une nullité de fond affectant la procédure de contrôle des soins sans consentement ?

Le juge d’appel vérifie la régularité de la procédure au regard des règles protectrices applicables aux personnes sous mesure de protection, notamment l’obligation de convocation du curateur.

Lorsqu’il constate une nullité de fond au sens de l’article 119 du code de procédure civile, il n’a pas à rechercher l’existence d’un grief ni à examiner les autres moyens soulevés : cette nullité emporte à elle seule la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Toutefois, en tenant compte des certificats médicaux et des dispositions de l’article L. 3211-12-1 III du code de la santé publique, il peut différer la prise d’effet de la mainlevée pour permettre l’organisation d’un programme de soins, conciliant ainsi la protection procédurale et les nécessités thérapeutiques.

Article 468 du Code civil, Article 475 du Code civil, Article 119 du Code de procédure civile, Article L.3211-12-1

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