Frais irrépétibles : notaire condamné à verser 5 000 euros à chaque partie

Les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il est déféré, selon l’article 462 du code de procédure civile. De même, l’article 463 permet à la juridiction de compléter son jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. En l’espèce, plusieurs requêtes en rectification et omission de statuer ont été jointes et traitées ensemble. La cour a ordonné la rectification de l’arrêt pour préciser que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel était déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, et a ajouté au dispositif la mention correspondante. Elle a également réparé une omission de statuer concernant des charges de copropriété, déboutant les demandeurs de cette prétention. Ces décisions sont mentionnées sur la minute et les expéditions de l’arrêt, notifiées comme telles, et ouvrent les mêmes voies de recours. Ce dispositif assure la correction des erreurs matérielles et l’exhaustivité du jugement, tout en respectant la chose jugée.

Les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il est déféré. La cour a ordonné la rectification de l’arrêt pour préciser le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles et a réparé une omission concernant des charges de copropriété, déboutant les demandeurs. Ces décisions sont mentionnées sur la minute et les expéditions de l’arrêt, notifiées et ouvrent les mêmes voies de recours.

Par un arrêt rendu en décembre 2025, la cour a infirmé un jugement antérieur et statué sur diverses demandes relatives à la propriété d’un lot immobilier, à des demandes d’expulsion, à des indemnités et à des frais accessoires. Elle a reconnu la propriété exclusive d’un lot à certains demandeurs, débouté d’autres demandes, condamné un avocat à verser des sommes à plusieurs parties au titre de préjudices moraux et frais irrépétibles, et ordonné la restitution de sommes à une banque. Plusieurs requêtes en rectification et omission de statuer ont été présentées, notamment par la banque et des époux, demandant l’ajout de mentions au dispositif de l’arrêt concernant des sommes dues. La cour a ordonné la jonction des requêtes, rectifié l’arrêt pour compléter les motifs et le dispositif en ce qui concerne les demandes de la banque et des époux, et a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

• Existence d’une faute imputée au notaire (soustraction de la valeur des biens mobiliers du prix plancher)
• Appréciation des preuves et des pièces produites (jugements, tableaux d’amortissement, décomptes syndic)
• Application des articles 462 et 463 du Code de procédure civile pour rectification et omission de statuer
• Examen des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens
• Prise en compte des demandes des parties et de leur recevabilité
• Respect du principe de chose jugée et des voies de recours
• Analyse du lien de causalité entre la faute et le préjudice

• Jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 3 septembre 2020
• Jugement d’adjudication du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 10 décembre 2020
• Arrêt rendu le 5 décembre 2025, n°350, 21 pages
• Conclusions communiquées par la voie électronique le 6 mai 2026
• Conclusions communiquées par la voie électronique le 5 mai 2026
• Requêtes communiquées par la voie électronique les 11 et 23 février 2026

Les parties principales, notamment les propriétaires et la Caisse Régionale du Crédit Agricole, sont affectées par les décisions de propriété et les condamnations financières. Le notaire est également impacté par les condamnations aux frais irrépétibles et dépens.

• Confirmation de la propriété exclusive du lot n°7 aux appelants
• Condamnation financière des parties aux indemnités et frais
• Rejet des demandes d’expulsion et de restitution de frais
• Obligation de paiement d’indemnités d’occupation
• Condamnation du notaire aux frais irrépétibles et dépens
• Gestion des requêtes en omission de statuer et rectification d’erreurs matérielles

Quelle est la différence de régime entre la rectification d’erreur matérielle et la réparation d’une omission de statuer au regard des articles 462 et 463 du code de procédure civile ?

La cour rappelle d’abord l’article 462 du code de procédure civile, selon lequel « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Le juge est saisi par simple requête, peut statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête, et la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, en suivant les mêmes voies de recours que celui-ci.

Elle vise ensuite l’article 463 du même code, qui prévoit que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ». La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée (ou de l’arrêt d’irrecevabilité du pourvoi), et la décision complémentaire est également mentionnée sur la minute et les expéditions, en donnant ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement initial.

En l’espèce, la cour distingue les deux mécanismes : elle recourt à l’article 462 pour compléter les motifs et le dispositif de l’arrêt en ce qui concerne le rejet d’une demande de frais irrépétibles (erreur ou omission matérielle de rédaction), et à l’article 463 pour réparer l’omission de statuer sur une demande indemnitaire des acquéreurs au titre des charges et travaux de copropriété, en ajoutant des motifs et un chef de dispositif déboutant cette demande. Dans les deux cas, elle veille à ne pas porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs de la décision.

Comment la cour qualifie-t-elle et corrige-t-elle l’omission relative à la demande de frais irrépétibles de la banque ?

La cour relève que, dans les motifs de l’arrêt initial, il était indiqué que seules certaines parties (les vendeurs, les acquéreurs et un autre couple) seraient « reçues en leur demande respective au titre des frais irrépétibles » et que le notaire serait condamné à leur verser une somme de 5 000 euros à chacun, sans mention de la banque parmi les bénéficiaires. Le dispositif ne comportait pas non plus de chef statuant sur la demande de frais irrépétibles de la banque.

Constatant que les motifs ne visaient pas la banque « au rang des parties envers lesquelles les condamnations au titre des frais irrépétibles sont prononcées », la cour estime qu’il y a lieu de compléter les motifs par la mention suivante : « La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ». Elle complète corrélativement le dispositif par la mention : « Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France de sa demande au titre des frais irrépétibles ».

Cette correction, opérée sur le fondement de l’article 462, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et à faire apparaître explicitement le rejet de la demande de frais irrépétibles de la banque, sans modifier l’économie de la décision initiale ni créer un nouveau droit.

Selon quels critères la cour répare-t-elle l’omission de statuer sur la demande des acquéreurs relative aux charges de copropriété et aux travaux ?

La cour constate que les acquéreurs avaient, dans leurs conclusions, demandé réparation du préjudice lié au montant total des charges et travaux réglés par eux, arrêté au 1er octobre 2024 pour une somme déterminée, outre les charges et travaux échus postérieurement et réglés par eux. Elle relève que les motifs de l’arrêt initial, qui statuaient sur chacune de leurs demandes, « ne reprennent pas celles relatives aux charges acquittées ».

Elle en déduit qu’il y a omission de statuer sur ce chef de demande et, en application de l’article 463 du code de procédure civile, ajoute un paragraphe motivant le rejet de cette prétention. La cour indique que « les charges arrêtées au 1er octobre 2024 et les charges suivantes jusqu’à la libération des lieux » constituent la contrepartie de l’occupation du logement par les acquéreurs, lesquels étaient informés que la mutation était soumise à la constatation de la vente par le juge de l’exécution et qu’ils s’exposaient au risque de devoir libérer les lieux en cas de refus d’homologation.

Elle juge que cette demande est « sans lien de causalité avec la faute imputée au notaire » retenue par l’arrêt initial, faute consistant à avoir soustrait la valeur des biens mobiliers du prix plancher de la vente fixé par le juge de l’exécution, ce qui avait conduit au refus d’homologation de la vente amiable. Faute de lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué au titre des charges, la cour déboute les acquéreurs de ce chef.

Elle complète en conséquence le dispositif de l’arrêt par la mention : « Déboute [les acquéreurs] de leur demande au titre des charges de copropriété ».

Quels sont les effets procéduraux de la décision rectificative et complémentaire sur les dépens ?

Après avoir ordonné la jonction des différentes requêtes sous un seul numéro de rôle, la cour statue sur les dépens de ces procédures de rectification et d’omission de statuer. Elle décide que « les dépens sont à la charge du Trésor Public ».

Cette solution traduit le caractère accessoire et technique de la décision rectificative et complémentaire : les parties ne supportent pas de frais supplémentaires du fait de la correction des erreurs matérielles et de la réparation de l’omission de statuer, la charge des dépens étant assumée par le Trésor public. La cour ne modifie pas, par cette décision, la répartition des dépens telle qu’elle résultait de l’arrêt initial sur le fond du litige.

Article 463 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile

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