Unité économique et sociale : L’essentiel
Focus – Unité économique et sociale
Quels sont les critères juridiques permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entités distinctes ?
La cour rappelle que l’unité économique et sociale (UES) entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par deux critères cumulatifs :
– une unité économique, « résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités » ;
– une unité sociale, « caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés ».
Elle précise que ces critères « sont cumulatifs et sont identiques quelle que soit l’institution représentative à mettre en place ». La caractérisation de l’unité sociale repose sur un « faisceau d’indices », visant à identifier une communauté d’intérêts entre les salariés ou l’existence de contraintes ou d’avantages communs.
Quels éléments factuels et juridiques la cour retient-elle pour caractériser l’unité économique entre les associations et la société concernées ?
Pour l’unité économique, la cour examine d’abord les statuts des différentes entités. Elle relève notamment que :
– l’association CNGE Conseil est dirigée par un bureau de trois membres actifs et que, pour être membre actif, il faut avoir été ou être membre du bureau de CNGE Collège académique ;
– le conseil d’administration de CNGE Formation est issu de l’assemblée générale sur une liste proposée par le bureau de CNGE Collège académique, et le règlement intérieur précise que 10 membres sur 16 du conseil d’administration de CNGE Formation sont désignés par cette association ;
– la société CNGE Productions a pour associé unique CNGE Conseil, qui nomme le ou les gérants.
La cour se fonde également sur les situations au répertoire SIRENE, constatant que les quatre entités ont la même adresse, que leurs activités déclarées (enseignement supérieur, formation continue d’adultes) sont complémentaires, et que l’identifiant SIREN et le numéro RNA montrent que CNGE Conseil et CNGE constituent une seule association.
Les procès-verbaux produits établissent que les membres des bureaux sont largement communs entre les différentes structures (membres du bureau de CNGE Conseil également membres du bureau de CNGE Collège académique, et recoupements avec CNGE Formation). Le livret d’accueil commun mentionne en outre que des dirigeants de CNGE Collège académique sont co‑gérants de la SCI propriétaire des locaux occupés par toutes les entités.
Enfin, les extraits de sites internet montrent la complémentarité des activités : CNGE comme société scientifique de médecine générale, CNGE Collège académique pour la recherche, CNGE Formation pour la formation continue, et CNGE Productions pour la diffusion des productions scientifiques. La cour en déduit l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction et d’une complémentarité d’activités caractérisant l’unité économique.
Quels indices la cour retient-elle pour caractériser l’unité sociale entre les salariés des différentes entités ?
Pour l’unité sociale, la cour se fonde sur plusieurs éléments convergents :
– les bulletins de salaire émis par la société et les associations concernées sont « présentés de façon identique » et relèvent tous de la même convention collective (organismes de formation) ;
– les contrats de travail présentent une trame commune, avec le même logo, la même convention collective applicable et le même régime de retraite complémentaire ;
– le livret d’accueil est commun à toutes les entités et au syndicat professionnel, décrit des équipes transversales (formation, conseil, production), prévoit une adresse mail professionnelle construite sur le même modèle pour tous les salariés, et détaille des règles communes relatives aux horaires, au télétravail, à la sécurité, à la restauration, aux politiques RH et au processus d’intégration.
La cour souligne que toutes les entités sont situées à la même adresse et que les salariés sont réunis dans les mêmes locaux, ce qui renforce l’existence de contraintes et d’avantages communs. L’ensemble de ces éléments permet de caractériser une communauté d’intérêts et donc l’unité sociale.
Quelle est la portée juridique de la reconnaissance d’une unité économique et sociale dans cette affaire ?
Constatant la réunion des critères d’unité économique et d’unité sociale, la cour « reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale » entre les associations et la société concernées et infirme le jugement de première instance qui avait débouté les demandeurs.
La reconnaissance de l’UES emporte la considération de l’ensemble des entités comme un seul employeur au regard de la représentation du personnel et des institutions représentatives, et fonde la compétence des organisations syndicales intimées dans ce périmètre. Sur le plan procédural, cette reconnaissance justifie l’infirmation du jugement et la décision de laisser les dépens d’appel à la charge des appelantes, sans condamnation des syndicats intimés qui n’ont pas constitué avocat.
Quels principes de procédure la cour applique-t-elle en matière de dépens dans le cadre de la reconnaissance d’une UES ?
Après avoir reconnu l’UES et infirmé le jugement, la cour statue sur les dépens en relevant qu’« il n’est pas inéquitable que les appelantes conservent la charge de leurs propres dépens ». Elle décide en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge des appelantes.
Cette solution illustre l’application de l’article 696 du code de procédure civile, qui permet au juge, par appréciation d’équité, de ne pas mettre les dépens à la charge de la partie succombante ou de les répartir autrement, en tenant compte des circonstances de la cause.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/16620
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 14 février 2025, l’association Collège national des généralistes enseignants (CNGE), l’association
Collège académique, l’association Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 2] et la société à responsabilité limitée CNGE Productions, ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles,
au contradictoire de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de la CGT-FO.
Le 4 septembre 2025, le tribunal a rendu le jugement réputé contradictoire suivant :
« DEBOUTE l’association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, l’association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS, l’association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION et la SARL CNGE PRODUCTIONS de leur demande
de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ;
Ainsi statue sans frais ni dépens. »
Le 24 septembre 2025, les demandeurs en première instance : l’association CNGE
Collège académique, l’association CNGE Conseil, l’association CNGE Formation
et la SARL CNGE Productions ont relevé appel de ce jugement.
La déclaration d’appel et les conclusions ont régulièrement été signifiées aux syndicats intimés qui n’ont pas constitué avocat.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 novembre 2025 et régulièrement signifiées aux intimés, les appelants demandent à la cour de :
«’ INFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 septembre 2025
en ce qu’il a débouté l’association COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE [Etablissement 3]
DES GENERALISTES ENSEIGNANTS dite CNGE CONSEIL, COLLEGE [Etablissement 3]
DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, et la société CNGE PRODUCTIONS de leur demande de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale ;
Et statuant à nouveau,
’ JUGER que les critères permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les associations COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS dite CNGE CONSEIL, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, ainsi que la société CNGE PRODUCTIONS
sont établis ;
En conséquence,
’ RECONNAÎTRE l’existence d’une unité économique et sociale entre les associations COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS COLLEGE ACADEMIQUE, COLLEGE [Etablissement 4]
dite CNGE CONSEIL, COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, ainsi que la société CNGE PRODUCTIONS.»
Les parties intimées n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des appelantes, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément
aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.
La clôture a été prononcée le 5 juin 2026.
Sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Les appelantes font valoir qu’il existe une unité économique et sociale :
Sur l’unité économique :
– l’association CNGE se nomme « association Collège national des généralistes enseignants » mais son nom usuel est « association CNGE Conseil » ;
– il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les différentes
structures : le directeur général de l’association CNGE Conseil est chargé d’intervenir
sur la gestion de 1’ensemble des entités du CNGE et plusieurs membres du bureau
sont communs entre les différentes entités du CNGE ;
– il existe une complémentarité des activités.
Sur l’unité sociale :
– Les salariés sont rassemblés dans les mêmes locaux et soumis à la même convention collective, les bulletins de paie et les contrats de travail sont établis selon une trame identique, la gestion des paies et des outils partagés est déléguée à l’association
CNGE Conseil, les salariés se voient remettre un livret d’accueil commun et ont une adresse mail similaire.
Sur ce,
L’UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par :
– une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ;
– une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité
des salariés.
Ces critères sont cumulatifs et sont identiques quelle que soit l’institution représentative
à mettre en place.
La caractérisation d’une unité sociale repose sur un faisceau d’indices. Il s’agit d’identifier une communauté d’intérêts entre les salariés ou l’existence de contraintes ou d’avantages communs.
Sur l’unité économique, les appelantes produisent les éléments suivants :
– les statuts :
– de CNGE Conseil modifiés par l’assemblée générale du 13 décembre 2019, association inscrite sous n° W942002633 , desquels il ressort que l’association
est dirigée par un bureau de 3 membres actifs, et que pour être membre actif
il faut avoir été ou être membre du bureau de CNGE Collège académique ;
– de CNGE Collège académique ;
– de la SARL CNGE Productions mis à jour le 14 juin 2024 desquels il ressort notamment que son associé unique est CNGE Conseil qui nomme
le ou les gérants ;
– de CNGE Formation desquels il ressort que le conseil d’administration est issu de l’assemblée générale, liste proposée par le bureau du CNGE Collège académique, éléments repris dans son règlement intérieur qui précise même
que 10 membres sur 16 du conseil d’administration du CNGE Formation
sont désignés par l’association CNGE Collège académique ;
– des situations au répertoire SIRENE faisant mention de ce que :
– les quatre appelantes ont toutes leur adresse [Adresse 7] ;
– le CNGE et la société CNGE Productions ont en activité exercée « enseignement supérieur » et CNGE Collège académique et [Etablissement 5] « formation continue d’adultes » ;
– l’identifiant SIREN du CNGE est 392 662 185 et le numéro du RNA
qui y est mentionné (répertoire national des associations est W942002633
ce dont il ressort que CNGE Conseil et CNGE sont une seule association ;
– des procès-verbaux :
– un procès-verbal non signé du conseil d’administration du CNGE Collège académique du 22 novembre 2024 portant élection des 10 membres du bureau ;
– un extrait du procès-verbal signé de l’assemblée générale ordinaire
de l’association CNGE Conseil déclarée en préfecture sous le numéro
W942002633 du 30 août 2024 nommant les 3 membres du bureau ;
– un procès-verbal signé du CNGE Formation du 21 novembre 2024 portant élection de 6 membres du bureau.
De ces procès-verbaux il y a lieu de constater que :
– les 3 membres du bureau de l’association CNGE Conseil (MM. [K], Rat et [S]) sont aussi membres du bureau de CNGE Collège académique ;
– M. [K] membre des bureaux de CNGE Conseil et de CNGE Collège académique est aussi membre du bureau de CNGE Formation ;
– Mme [N], membre du bureau de CNGE Collège académique est également membre de [Etablissement 6] Formation ;
– le « livret d’accueil à destination des salariés » commun à la société CNGE Productions, CNGE Conseil, CNGE Collège académique et CNGE Formation et au SNEMG (syndicat national des enseignants de médecine générale) qui présente en page 6/32 un tableau établissant que Mme Dupouy qui est vice-présidente de CNGE Collège académique
et M. [R] qui est le trésorier adjoint de cette dernière, sont tous les deux co-gérants
de la SCI qui gère les locaux dans lesquels toutes les entités du CNGE sont implantées.
– Un extrait Pappers du registre national des entreprises de la société CNGE Productions à jour au 27 janvier 2025 renseignant :
– l’activité principale « formation à l’enseignement de médecine générale, pédagogie, recherche, maîtrise de stage, expertise, fmc, réalisation et diffusion
de productions scientifiques au niveau national et international » ;
– le nom des deux gérantes dont l’une d’elle, Mme [F], qui est aussi membre de CNGE Collège académique ;
– l’adresse du siège social est situé [Adresse 7].
Il résulte du descriptif qui précède et du recoupement opéré entre les différentes pièces apportées par les appelantes que CNGE Conseil et CNGE sont une seule association
et qu’il existe une concentration des pouvoirs de direction entre les différentes structures.
Il ressort en outre des différents extraits de sites internet que :
– Le CNGE, Collège national des généralistes enseignants est une « société scientifique de médecine générale, il représente 34 collèges régionaux liés aux facultés de médecine générale. Il a oeuvré pour la mise en place de la filière universitaire de la médecine générale ».
– CNGE Collège académique « initie et développe des travaux de recherche
en Médecine Générale en faisant appel au réseau recherche qu’il a constitué
et qui regroupe un millier de membres. Le CNGE appuie et fournit une aide méthodologique aux projets locaux régionaux des équipes de généralistes enseignants qui le sollicitent. A son initiative, plusieurs études de portée nationale ou collaborations sur des projets internationaux sont actuellement en cours ».
– CNGE Formation « propose en collaboration avec les collèges nationaux,
une offre variée et ciblée autour de la pédagogie et du soin et contribue ainsi
à former plus de 2 000 médecins par an ».
– les « productions du CNGE, élaborées par la communauté universitaire
des généralistes, sont disponibles pour les étudiants, les enseignants de médecine générale et les médecins généralistes, sur le site d’Exercer – la revue francophone indépendante de médecine générale ».
Est ainsi établie la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités
qui oeuvrent pour accompagner les praticiens de la médecine générale en favorisant
le développement de la recherche, de la formation et de la diffusion de ses actions
dans le domaine de la médecine générale.
Sur l’unité sociale, les appelantes produisent les éléments suivants :
– des bulletins de salaire émis par la société CNGE Productions, CNGE Conseil
et CNGE Formation faisant ressortir que :
– ils sont présentés de façon identique ;
– la société CNGE Productions, CNGE Formation et CNGE Conseil relèvent
de la convention collective des organismes de formation ;
– des contrats de travail de CNGE Conseil, CNGE Formation et CNGE Productions faisant ressortir que :
– CNGE Conseil renseigne le SIRET 392 662 185 qui correspond au numéro SIREN du CNGE ;
– les contrats de CNGE Productions et de CNGE Formation sont présentés
de façon identique ;
– le contrat de CNGE Conseil est présenté différemment mais avec une base commune et fait apparaître le même logo que sur les autres contrat de travail, la même convention collective applicable et le bénéfice du même régime de retraite complémentaire ;
– le « livret d’accueil à destination des salariés » commun à la société CNGE Productions, CNGE Conseil, CNGE Collège académique et [Etablissement 7] (syndicat national des enseignants de médecine générale) établissant :
– en page 17/32 que les équipes sont : formation, conseil et production et ont tous le même mail initial du prénom[Courriel 1] ;
– présentant l’activité et le fonctionnement de CNGE Conseil, de CNGE Productions, de CNGE Collège académique, de [Etablissement 5] ;
– des informations pratiques (horaires de travail, télétravail, accès et sécurité, guide d’évacuation, restauration, procédures des pannes, climatisation, sécurité
et dégradation, politiques RH (notamment avantages, assurance santé, absences, règlement intérieur, prévention des risques) et le processus d’intégration
et de suivi, ce qui établit l’existence de contraintes ou d’avantages communs,
étant rappelé que les différentes entités sont situées à la même adresse, les salariés étant réunis dans les mêmes locaux [Adresse 1] à [Localité 8].
Il est ainsi reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les 4 entités appelantes entraînant l’infirmation du jugement.
Sur les dépens
Il n’est pas inéquitable que les appelantes conservent la charge de leurs propres dépens.
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
INFIRME le jugement ;
Statuant à nouveau et ajoutant,
RECONNAÎT l’existence d’une unité économique et sociale entre les associations Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 6] Conseil, Collège national
des généralistes enseignants Collège académique, Collège national des généralistes
enseignants Formation et la société CNGE Productions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge des appelantes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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