Rétention administrative prolongée – Crimes / Délits : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la troisième prolongation de la rétention administrative en vertu de l’article L. 742-4 du CESEDA ?

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

La juridiction rappelle ce texte pour encadrer juridiquement la troisième prolongation de la rétention administrative de l’appelant. Elle vérifie que l’une des hypothèses prévues (défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat et menace pour l’ordre public) est caractérisée et que la durée totale de rétention demeure dans la limite maximale de quatre-vingt-dix jours.

Quels éléments permettent de caractériser, au regard de l’article L. 742-4 du CESEDA, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage ?

La cour relève que, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’appelant.

Elle constate, sur la base des pièces produites, que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 19 mars 2026 et relancées les 20 avril, 12 mai, 8 juin et 3 juillet 2026. Elle relève également qu’un courrier du consulat d’Algérie à la préfecture, en date du 9 juin 2026, indique que des auditions seront programmées au centre de rétention administrative.

La juridiction souligne que les autorités consulaires n’ont pas répondu à ce jour, que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur elles et qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, celui-ci restant souverain pour la procédure et les délais de retour. Elle en déduit que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte bien du défaut de délivrance des documents de voyage au sens du 3° a) de l’article L. 742-4 du CESEDA, sans qu’il soit démontré qu’un retour ne puisse être envisagé dans les trente jours de la prolongation sollicitée.

Quels critères la juridiction retient-elle pour caractériser la menace à l’ordre public justifiant la prolongation de la rétention ?

La cour constate que l’appelant a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2020 et 2025, notamment pour des faits d’atteintes aux biens et d’atteintes aux personnes. Elle relève qu’il a réitéré des faits de violences en 2024 ainsi que des faits de vol et de recel en récidive légale en 2025.

Elle souligne que l’appelant ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de ces condamnations, au regard de la réitération des infractions.

Au vu du nombre de faits, de leur nature (atteintes aux biens et aux personnes) et de leur réitération, la juridiction considère que la menace à l’ordre public est avérée et que le critère de menace pour l’ordre public prévu par l’article L. 742-4, 1°, du CESEDA est rempli, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quelle est la portée de l’absence de rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sur l’appréciation des perspectives d’éloignement ?

La cour relève qu’aucun élément ne permet de retenir que l’éloignement de l’appelant n’interviendra pas dans un délai aussi bref que possible. Elle insiste sur l’absence de rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

Elle en déduit que, malgré les difficultés rencontrées avec le consulat (absence de réponse à ce jour), il ne peut être présumé une absence de perspective d’éloignement dans le délai de trente jours de la prolongation sollicitée.

Ainsi, l’argument tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, fondé sur la situation diplomatique entre les deux États, est écarté, la juridiction considérant que les perspectives d’éloignement demeurent réelles au regard des diligences accomplies et du contexte diplomatique.

Quels motifs la juridiction retient-elle pour refuser l’assignation à résidence et confirmer l’appréciation du premier juge ?

La cour constate que le conseil de l’appelant se borne à reprendre en appel le moyen déjà présenté en première instance, tendant à l’assignation à résidence. Elle relève qu’aucun élément nouveau n’est soumis à son appréciation.

En l’absence d’élément nouveau, la juridiction considère que le premier juge a, par des motifs pertinents qu’elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. Elle confirme en conséquence la décision déférée sur le refus d’assignation à résidence.

Il en résulte que, pour la cour, les conditions d’une assignation à résidence ne sont pas réunies, notamment au regard de la menace à l’ordre public et des garanties de représentation, même si ces dernières ne sont pas détaillées dans les motifs de l’arrêt.

Selon quels critères la juridiction statue sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour rappelle le texte de l’article 700 du code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Elle examine ensuite la situation de l’espèce et juge que l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de ces dispositions au titre de la présente instance.

En conséquence, la demande présentée par le conseil de l’appelant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, sans autre critère que l’appréciation d’équité retenue par la juridiction.

Pour quels motifs la juridiction refuse-t-elle l’aide juridictionnelle provisoire tout en constatant le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

La cour indique qu’il n’y a pas lieu d’accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire, au motif que l’assistance du conseil se déroule dans le cadre de la permanence et que l’aide juridictionnelle est de droit à ce titre.

Elle précise que cette situation sera constatée par la décision, ce qui signifie que l’appelant bénéficie de l’aide juridictionnelle de plein droit en raison du cadre de la permanence.

Ainsi, la juridiction distingue entre l’octroi formel d’une aide juridictionnelle provisoire, qu’elle refuse, et la constatation du bénéfice de l’aide juridictionnelle de droit, qu’elle opère dans le dispositif de la décision.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

1. M. [P] [Q], né le 31 août 1983 à Tizi Ouzou (Algérie), a été condamné à dix mois d’emprisonnement en répression de faits de cambriolage en récidive, vol en récidive et recel de vol en récidive ainsi qu’à une peine d’interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Bayonne le 13 octobre 2025.

A sa levée d’écrou le 12 mai 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet des [Localité 1].

Saisi d’une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 16 mai 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, le 19 mai 2026.

Par ordonnance du 11 juin 2026 confirmée en appel le 12 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires.

2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire Bordeaux le 10 juillet 2026 à 14 heures 39, M. le préfet des Landes a de nouveau sollicité, au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.

3. Par ordonnance rendue le 11 juillet à 13 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q],

– déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative à l’égard de M. [Q],

– déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [Q] régulière,

– ordonné le maintien en rétention administrative de M. [Q] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.

4. Par requête du 12 juillet 2026 à 14 heures 06, le conseil de M. [Q] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :

– à titre principal, ordonner la remise en liberté de M. [Q],

– à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’assignation à résidence à l’égard de M. [Q],

– en tout état de cause, condamner la préfecture au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Au soutien de sa déclaration d’appel, ce conseil soutient que :

– son client ne représente pas une menace à l’ordre public,

– il n’existe aucune perspective d’éloignement raisonnable, compte tenu des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie,

– son client, qui a des attaches familiales en France, dispose de garanties suffisantes pour faire l’objet d’une assignation à résidence.

6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance attaquée. Il souligne que :

– les diligences nécessaires ont été accomplies par l’administration,

– il existe des perspectives d’éloignement en ce que les auditions consulaires ont repris à [Localité 3] avec le consulat algérien,

– M. [Q] ne présente aucune de garanties de représentation et ne peut donc faire l’objet d’une assignation à résidence,

– le comportement de M. [Q] représente une menace à l’ordre public.

7. Le ministère public a rendu un avis sollicitant la confirmation de l’ordonnance entreprise.

8. M. [Q] a eu la parole en dernier. Il déclare être arrivé en Belgique en 2008 et y avoir travaillé sans être déclaré. Il précise avoir fait plusieurs aller-retour en France entre 2008 et 2017 afin de voir sa famille et, notamment, son père et son frère, qui a le statut de réfugié. Il indique s’être établi en France en 2017 et avoir déposé un dossier dans une agence d’intérim à [Localité 4] dans l’objectif de récolter suffisamment de bulletins de paie afin de pouvoir régulariser sa situation en France par la suite. Il précise avoir été marié en Grèce – où il a également vécu – mais avoir divorcé et être père de deux enfants auxquels il rend visite en Allemagne. Interrogé sur sa situation professionnelle et ses ressources, il précise avoir eu une fausse carte d’identité grecque et travailler dans le bâtiment, sans être déclaré. M. [Q] indique qu’il quittera la France sous trois jours s’il est libéré du centre de rétention et qu’il est prêt à se rendre en Algérie.

– Sur la troisième prolongation de la rétention administrative

9. Il résulte des dispositions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que ’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours’.

10. En l’espèce, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Le représentant de la Préfecture démontre que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 19 mars 2026 et relancées les 20 avril, 12 mai, 8 juin 2026 et 3 juillet suivants. Il ajoute que le consulat d’Algérie à [Localité 3] a adressé un courrier aux services de la préfecture le 9 juin 2026 indiquant que les auditions allaient être programmées les jeudi au centre de rétention administrative de [Localité 3]. Les autorités consulaires algériennes n’ont pas répondu à ce jour à la demande qui leur a été adressée. L’administration ne dispose au demeurant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée, sans qu’il soit démontré qu’un retour ne puisse être envisagé dans les 30 jours autorisé par la reconduction sollicitée. De surcroît, il sera observé qu’aucun élément mis en avant ne permet de retenir que l’éloignement de M. [Q] n’interviendra pas dans un délai aussi bref que possible, en l’absence d’une rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

11. Par ailleurs, il sera constaté que le critère tiré de l’ordre public doit être retenu en ce qu’il ressort de la procédure que M. [Q] a fait l’objet de plusieurs condamnations entre 2020 et 2025, notamment pour des faits d’atteintes aux biens et d’atteintes aux personnes. Or, il ressort de la présente procédure que M. [Q] ne semble pas avoir saisi l’importance de ces condamnations, en ce qu’il a réitéré des faits de violences en 2024 mais également de vol et de recel en récidive légale en 2025. Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la menace à l’ordre public est avérée au vu tant du nombre de faits en cause, que de leur nature et de leur réitération.

12. Enfin, le conseil de M. [Q] ne fait que reprendre en appel son moyen de première instance, tendant à l’assignation à résidence de son client.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu’il convient d’approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.

– Sur les demandes annexes

12. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, l’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.

La demande faite à ce titre sera donc rejetée.

13. De même, il n’y a pas lieu d’accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire, l’assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l’aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.

Confirme l’ordonnance entreprise.

Y ajoutant,

Constate que M. [Q] bénéficie de l’aide juridictionnelle,

Rejette la demande faite par le conseil de l’appelant au titre des frais irrépétibles.

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, La Conseillère déléguée,