Radiation de l’instance – Immobilier : FAQ documentaire

Quelle est la qualification juridique du retrait de la demande de radiation et en quoi diffère-t-il d’un désistement d’instance au sens de l’article 394 du code de procédure civile ?

La juridiction constate que les intimés ne maintiennent pas leur demande d’incident tendant à la radiation de l’instance, en raison de l’exécution effective par les appelants des condamnations prononcées par la décision entreprise. Elle en prend acte, tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’un désistement au sens de l’article 394 du code de procédure civile.

Cette précision repose sur la nature de l’incident de radiation : la juridiction indique que l’incident ne crée pas d’instance nouvelle. Dès lors, le retrait de la demande d’incident ne peut être qualifié de désistement d’instance au sens de l’article 394, qui vise la renonciation à l’instance principale. Il s’agit seulement d’un non-maintien d’une demande incidente, qui n’affecte pas la poursuite de l’instance au fond.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à dire n’y avoir lieu à radiation de l’instance ?

La juridiction relève que les intimés avaient initialement sollicité la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision entreprise. Toutefois, dans leurs dernières écritures, ils indiquent ne plus maintenir leur incident, en raison de l’exécution effective par les appelants des termes des condamnations prononcées contre eux.

Ce constat d’exécution intégrale des condamnations, combiné au retrait exprès de la demande de radiation, conduit la juridiction à dire qu’il n’y a pas lieu à radiation de l’instance. Elle en tire la conséquence procédurale que l’affaire doit être renvoyée à la mise en état pour la poursuite de l’instruction au fond.

Comment la juridiction règle-t-elle la question des dépens de l’incident de radiation ?

La juridiction indique que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale. Elle ne prononce donc pas de condamnation spécifique au titre des dépens dans le cadre de l’incident, mais renvoie leur prise en charge à la décision qui sera rendue sur le fond.

Ce choix est justifié par la nature de l’incident, qui n’a pas donné lieu à une décision sur le fond de la demande de radiation, celle-ci n’étant plus maintenue, et par le fait que l’exécution de la décision entreprise a mis fin au différend sur ce point. La répartition définitive des frais liés à l’incident sera ainsi déterminée en même temps que celle des dépens de l’instance au fond.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Vu le jugement rendu le 23 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse, ayant, dans le litige opposant, d’une part, M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q], et, d’autre part, M. [L] [G] et Mme [W] [G], Mme [N] [A] veuve [G], M. [P] [T], et la SMABTP :

– ordonné la révocation de l’ordonnance du 19 décembre 2024 ayant fixé l’effet de la clôture au 15 mai 2025 et fixé à nouveau la clôture de la procédure à la date du 10 juin 2025 avant l’ouverture des débats,

– débouté M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] de leurs demandes de condamnation in solidum de M. [L] [G] et Mme [W] [G], Mme [N] [A] veuve [G], M. [P] [T], exerçant sous l’enseigne EGB [T] [M] et la SMABTP, son assureur, à leur payer :

-55 150,08 € à actualiser, au titre des travaux de réfection de la toiture et de remise en état de l’habitation,

-42 000 € au titre du préjudice de jouissance du 22 novembre 2019 jusqu’au 22 novembre 2024,

-700 € par mois au titre du préjudice de jouissance du 22 novembre 2019 jusqu’à la parfaite exécution de la décision à intervenir,

– condamné M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– admis les avocats en ayant fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] in solidum, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à payer à :

– Monsieur [M] [T], exerçant sous l’enseigne EGB [T] [P], la somme de 1 500 euros,

– la société SMABTP la somme de 1 500 euros,

– Madame [N] [A] veuve [G] la somme de 3 000 euros,

– Monsieur [L] [G] et Madame [W] [G], la somme de 3 000 euros,

– débouté M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] de leur demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles,

– rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire et dit n’y avoir lieu à l’écarter ;

Vu l’acte du 24 novembre 2025 par lequel M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] ont relevé appel de ce jugement ;

Vu les conclusions d’incident du 23 mars 2026, par lesquelles M. [L] [G] et Mme [W] [G] sollicitent du conseiller de la mise en état qu’il radie le présent appel pour défaut d’exécution de la décision entreprise et condamne M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] à leur payer les dépens et la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de M. [L] [G] et Mme [W] [G] transmises le 7 avril 2026 et par lesquelles ils indiquent ne pas maintenir leur incident mais s’en ’désister’, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens ;

Vu le courrier transmis le 16 avril 2026 par le conseil de M. [J] [Q] et Mme [R] [F] épouse [Q] indiquant accepter ce ’désistement’ ;

Vu les conclusions transmises le 26 mars 2026 par la SMABTP par lesquelles elle indique s’en rapporter sur la demande et demande la condamnation de tout succombant aux dépens ;

Vu l’absence d’autres observations de la part des autres parties ;

Il y a lieu de constater que M. [L] [G] et Mme [W] [G], en l’état de l’exécution effective par les appelants des termes des condamnations prononcées contre eux par la décision entreprise, ne maintiennent pas leur demande d’incident aux fins de prononcer la radiation de l’instance.

Il convient d’en prendre acte, étant observé qu’il ne s’agit pas d’un désistement au sens de l’article 394 du code de procédure civile, puisque l’incident ne crée pas d’instance nouvelle.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,

Constate que M. [L] [G] et Mme [W] [G] ne maintiennent pas leur demande d’incident aux fins de prononcer de la radiation de l’instance,

Dit n’y avoir lieu à radiation de l’instance,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond,

Renvoie l’examen du dossier à la mise en état.

Fait à [Localité 2], le 7 juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier