Procédure civile – Procédure : FAQ documentaire

La décision rappelle que la notification de la mise à disposition de l’arrêt au greffe doit respecter les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Cette formalité est essentielle pour que les parties soient valablement informées de la décision et que le délai de recours commence à courir. En l’espèce, la cour a procédé à cette notification conformément à la loi, ce qui garantit la régularité de la procédure et la validité de l’arrêt. Ce réflexe praticien souligne l’importance de vérifier la conformité des notifications de décisions aux prescriptions légales afin d’éviter toute contestation ultérieure liée à un vice de procédure.

Quelle est la règle de procédure applicable au prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ?

La décision précise que l’arrêt a été prononcé le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Il en résulte que la cour applique la règle selon laquelle, lorsque le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties doivent en être avisées préalablement dans les formes prévues par ce texte. La mention expresse du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile atteste que la formalité d’information des parties a été respectée et que la décision est réputée rendue à la date de cette mise à disposition, conformément à la loi.

La décision indique également que la minute de l’arrêt a été signée par le président et le greffier, ce qui répond aux exigences de forme attachées au prononcé et à la validité de la décision juridictionnelle.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2 juillet 2026
Cour d’appel d’Amiens
RG n°
22/04344

2EME PROTECTION SOCIALE

M. Maxence DOUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 02 juillet 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec M. Maxence DOUCHET, greffier.

*

* *

DECISION

Le greffier, Le président,