Radiation d’appel : L’essentiel
Focus – Radiation d’appel
Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation du rôle en cas de non-exécution de la décision frappée d’appel selon l’article 524 du code de procédure civile ?
La juridiction se fonde sur l’article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle rappelle que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, sauf si l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La cour précise en outre qu’au sens de ce texte, l’exécution d’une décision de justice ne peut concerner que l’exécution d’une obligation susceptible, le cas échéant, de faire l’objet d’une exécution forcée au sens de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elle en déduit que seuls les chefs de dispositif imposant une obligation exécutoire peuvent fonder une demande de radiation sur le fondement de l’article 524.
Quels éléments du dispositif de la décision de première instance la cour considère-t-elle comme susceptibles ou non d’exécution au sens de l’article 524 du code de procédure civile ?
La juridiction retient que « un chef de dispositif ayant débouté les demandeurs de leurs demandes n’est pas susceptible d’exécution ». Elle en conclut que de tels chefs ne peuvent pas donner lieu à une exécution forcée au sens de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, la cour juge que la demande de radiation fondée sur le non-respect d’un débouté (refus d’autorisation de travaux et rejet de la contestation du droit de propriété des intimés) ne peut prospérer, ces chefs n’étant pas susceptibles d’exécution au sens de l’article 524. Ce caractère non exécutoire du débouté est l’élément déterminant qui conduit au rejet de la demande de radiation.
Quels sont les critères déterminants retenus par la cour pour rejeter la demande de radiation du rôle formée par les intimés ?
Les intimés soutenaient que les appelants, en se comportant comme seuls propriétaires d’une parcelle et en réalisant des travaux malgré le jugement les ayant déboutés, n’avaient pas exécuté la décision. La cour relève toutefois que les appelants ont réglé les condamnations pécuniaires mises à leur charge, à l’exception d’une somme marginale devant être régularisée.
Surtout, la juridiction considère que les chefs du jugement ayant débouté les demandeurs de leurs demandes ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Elle en déduit que le comportement reproché aux appelants, même s’il serait contraire à l’esprit du jugement, ne relève pas de l’inexécution d’une obligation exécutoire au sens de l’article 524. Ce raisonnement conduit la cour à rejeter la demande de radiation, la condition de non-exécution d’une obligation exécutoire n’étant pas remplie.
Comment la cour apprécie-t-elle la répartition des dépens de l’incident et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
La juridiction constate que les intimés, auteurs de la demande de radiation, sont parties succombantes dans l’incident. Elle décide en conséquence qu’ils devront supporter les dépens de l’incident. Elle précise qu’une condamnation in solidum à ce titre « ne se justifie » pas, sans développer davantage, ce qui signifie qu’elle répartit les dépens entre eux sans solidarité.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la cour indique que « l’équité commande de débouter les parties de leurs demandes » présentées sur ce fondement. Elle refuse donc d’allouer une quelconque indemnité au titre des frais irrépétibles, tant aux intimés qu’aux appelants, en se fondant sur une appréciation d’équité, sans autre critère explicité.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Cour d’appel de Versailles
RG n°
26/00030
Vu le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’affaire opposant Mme [K] [S] [M], M. [G] [O], M. [H] [O] et la société Belvédère à MM. [Y] [J] et [D] [L], qui a :
– débouté Mme [K] [S] [M], M. [G] [Q] [B] [O], M. [H] [T] [Q] [E] [O] et la société Belvédère de l’intégralité de leurs demandes ;
– condamné in solidum Mme [K] [S] [M], M. [G] [Q] [B] [O], M. [H] [T] [Q] [E] [O] et la société Belvédère, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Y] [F] [V] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mme [K] [S] [M], M. [G] [Q] [B] [O], M. [H] [T] [Q] [E] [O] et la société Belvédère, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [D] [U] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mme [K] [S] [M], M. [G] [Q] [B] [O], M. [H] [T] [Q] [E] [O] et la société Belvédère, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens, qui comprendront les frais de signification du présent jugement ;
– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Vu l’appel interjeté par Mme [S] [M], MM [O] et la société Belvédère le 29 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’appelants de Mme [S] [M], MM [O] et la société Belvédère notifiées le 16 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 30 mars 2026 et, dernièrement, le 19 mai 2026 par M. [J] et M. [L] aux termes desquelles ils sollicitent du conseiller de la mise en état de :
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
– maintenir l’incident et rejeter toute prétention des appelants tendant à voir considérer l’incident comme sans objet du seul fait de l’exécution des condamnations pécuniaires ;
– ordonner la radiation de l’appel interjeté par Mme [K] [S] [M], M. [G] [O], M. [H] [O] et la société Belvédère à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 13 novembre 2025 ;
– condamner in solidum Mme [K] [S] [M], M. [G] [O], M. [H] [O] et la société Belvédère, prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [Y] [J] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum Mme [K] [S] [M], M. [G] [O], M. [H] [O] et la société Belvédère, prise en la personne de son représentant légal à verser à M. [D] [L] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les condamner in solidum aux dépens de l’incident.
Vu les conclusions en réponse de Mme [S] [M], MM. [O] et la société Belvédère déposées le 1er juin 2026 par lesquelles ceux-ci sollicitent du conseiller de la mise en état de :
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
Vu l’exécution des causes du jugement de première instance par les appelants,
– débouter M. [Y] [J] et M. [D] [L] de toutes leurs demandes ;
– les condamner in solidum à verser à chacun des appelants la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les condamner in solidum aux dépens.
Moyens et arguments des parties
MM. [J] et [L] sollicitent la radiation du rôle de l’affaire aux motifs que les appelants n’ont pas exécuté le jugement attaqué.
Ils ne contestent pas que les appelants ont réglé les condamnations pécuniaires mises à leur charge (à l’exception d’une somme de 29 euros qui doit être régularisée), mais font valoir qu’en se comportant comme seuls propriétaires de la parcelle AO [Cadastre 1], en procédant aux travaux de création d’un réseau d’assainissement enterré sur cette parcelle et en s’abstenant de demander l’autorisation aux autres co indivisaires, ainsi que constaté par procès-verbal de commissaire de justice du 19 février 2026, les appelants vont à l’encontre du jugement qui les a déboutés de leur demande tendant à voir écarter le droit de propriété des intimés sur cette parcelle et qui a d’autre part, refusé l’autorisation sollicitée par Mme [M] en vue de créer un réseau d’assainissement enterré sur cette parcelle.
Mme [S] [M], MM. [G] et [H] [O] et la société Belvédère font d’abord valoir que faire droit à la demande de radiation reviendrait à éteindre leur droit de bénéficier d’un second degré de juridiction lorsque leur cause n’a pas été utilement entendue en première instance et a abouti à son rejet.
Ils font encore valoir que l’application de l’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile suppose l’existence d’une condamnation susceptible d’exécution à la charge de l’appelant ; qu’un débouté ne peut donner lieu à exécution.
Appréciation du conseiller de la mise en état
Selon le 1er alinéa de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
Au sens de ce texte, l’exécution d’une décision de justice ne peut concerner que l’exécution d’une obligation qui pourrait le cas échéant faire l’objet d’une exécution forcée au sens de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans ces conditions, un chef de dispositif ayant débouté les demandeurs de leurs demandes n’est pas susceptible d’exécution et la demande de radiation sur ce fondement sera rejetée.
Parties succombantes, MM. [Y] [J] et [D] [L] devront supporter les dépens de l’incident, sans qu’une condamnation in solidum à ce titre ne se justifie.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande de radiation formée par MM. [Y] [J] et [D] [L] ;
CONDAMNONS MM. [Y] [J] et [D] [L] aux dépens de l’incident ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
signée par Marina IGELMAN, conseillère, et par Rosanna VALETTE, greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute
LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE
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