Frais irrépétibles : L’essentiel
Focus – Frais irrépétibles
Quelle est la différence de régime entre la rectification d’erreur matérielle et la réparation d’une omission de statuer au regard des articles 462 et 463 du code de procédure civile ?
La cour rappelle d’abord l’article 462 du code de procédure civile, selon lequel « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Le juge est saisi par simple requête, peut statuer sans audience lorsqu’il est saisi par requête, et la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, en suivant les mêmes voies de recours que celui-ci.
Elle vise ensuite l’article 463 du même code, qui prévoit que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ». La demande doit être présentée dans un délai d’un an à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée (ou de l’arrêt d’irrecevabilité du pourvoi), et la décision complémentaire est également mentionnée sur la minute et les expéditions, en donnant ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement initial.
En l’espèce, la cour distingue les deux mécanismes : elle recourt à l’article 462 pour compléter les motifs et le dispositif de l’arrêt en ce qui concerne le rejet d’une demande de frais irrépétibles (erreur ou omission matérielle de rédaction), et à l’article 463 pour réparer l’omission de statuer sur une demande indemnitaire des acquéreurs au titre des charges et travaux de copropriété, en ajoutant des motifs et un chef de dispositif déboutant cette demande. Dans les deux cas, elle veille à ne pas porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs de la décision.
Comment la cour qualifie-t-elle et corrige-t-elle l’omission relative à la demande de frais irrépétibles de la banque ?
La cour relève que, dans les motifs de l’arrêt initial, il était indiqué que seules certaines parties (les vendeurs, les acquéreurs et un autre couple) seraient « reçues en leur demande respective au titre des frais irrépétibles » et que le notaire serait condamné à leur verser une somme de 5 000 euros à chacun, sans mention de la banque parmi les bénéficiaires. Le dispositif ne comportait pas non plus de chef statuant sur la demande de frais irrépétibles de la banque.
Constatant que les motifs ne visaient pas la banque « au rang des parties envers lesquelles les condamnations au titre des frais irrépétibles sont prononcées », la cour estime qu’il y a lieu de compléter les motifs par la mention suivante : « La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ». Elle complète corrélativement le dispositif par la mention : « Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France de sa demande au titre des frais irrépétibles ».
Cette correction, opérée sur le fondement de l’article 462, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle et à faire apparaître explicitement le rejet de la demande de frais irrépétibles de la banque, sans modifier l’économie de la décision initiale ni créer un nouveau droit.
Selon quels critères la cour répare-t-elle l’omission de statuer sur la demande des acquéreurs relative aux charges de copropriété et aux travaux ?
La cour constate que les acquéreurs avaient, dans leurs conclusions, demandé réparation du préjudice lié au montant total des charges et travaux réglés par eux, arrêté au 1er octobre 2024 pour une somme déterminée, outre les charges et travaux échus postérieurement et réglés par eux. Elle relève que les motifs de l’arrêt initial, qui statuaient sur chacune de leurs demandes, « ne reprennent pas celles relatives aux charges acquittées ».
Elle en déduit qu’il y a omission de statuer sur ce chef de demande et, en application de l’article 463 du code de procédure civile, ajoute un paragraphe motivant le rejet de cette prétention. La cour indique que « les charges arrêtées au 1er octobre 2024 et les charges suivantes jusqu’à la libération des lieux » constituent la contrepartie de l’occupation du logement par les acquéreurs, lesquels étaient informés que la mutation était soumise à la constatation de la vente par le juge de l’exécution et qu’ils s’exposaient au risque de devoir libérer les lieux en cas de refus d’homologation.
Elle juge que cette demande est « sans lien de causalité avec la faute imputée au notaire » retenue par l’arrêt initial, faute consistant à avoir soustrait la valeur des biens mobiliers du prix plancher de la vente fixé par le juge de l’exécution, ce qui avait conduit au refus d’homologation de la vente amiable. Faute de lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice invoqué au titre des charges, la cour déboute les acquéreurs de ce chef.
Elle complète en conséquence le dispositif de l’arrêt par la mention : « Déboute [les acquéreurs] de leur demande au titre des charges de copropriété ».
Quels sont les effets procéduraux de la décision rectificative et complémentaire sur les dépens ?
Après avoir ordonné la jonction des différentes requêtes sous un seul numéro de rôle, la cour statue sur les dépens de ces procédures de rectification et d’omission de statuer. Elle décide que « les dépens sont à la charge du Trésor Public ».
Cette solution traduit le caractère accessoire et technique de la décision rectificative et complémentaire : les parties ne supportent pas de frais supplémentaires du fait de la correction des erreurs matérielles et de la réparation de l’omission de statuer, la charge des dépens étant assumée par le Trésor public. La cour ne modifie pas, par cette décision, la répartition des dépens telle qu’elle résultait de l’arrêt initial sur le fond du litige.
Textes cités
Exemple de jurisprudence sur ce thème
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/02832
Par l’arrêt rendu le 5 décembre 2025, n°350, 21 pages, cette cour a statué ainsi :
– Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Vu le jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 3 septembre 2020 déboutant les parties de leur demande de constatation de la vente amiable ;
Vu le jugement d’adjudication du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 10 décembre 2020 ;
– Dit M. [O] [P] [K] et Mme [N] [S] fondés en leur demande de constater qu’ils sont seuls propriétaires du lot n°7 dépendant de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 11] [Adresse 7] ;
– Déboute M. [M] [O] [P] [K] et Mme [N] [S] de leur demande d’expulsion de M. [G] [L] et de M. [F] [E] ;
– Condamne Me [R] [U] à régler :
à M. et Mme [D] :
– la somme de 16 000 euros correspondant à la différence de prix de vente du bien adjugé le 10 décembre 2020 au profit des appelants au prix principal de 82 000 euros ;
– la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
à M. et Mme [X] :
– la somme totale de 16 843,38 euros au titre de l’ensembles des frais accessoires à l’acquisition
– la somme de 700 euros au titre des frais de courtage et celle de 1 698,13 euros au titre des frais de Crédit Logement ;
à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France :
– les intérêts contractuels au taux de 1% échus au jour de l’arrêt à intervenir conformément au tableau d’amortissement annexé à l’offre de prêt ;
– 90 % du montant des intérêts à échoir au taux contractuel de 1% à compter de la date de résolution du contrat de prêt le 10 décembre 2020, conformément au tableau d’amortissement annexé à l’offre de prêt
– Constate que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France ne sollicite pas le règlement de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de prêt et dit n’y avoir lieu à statuer de ce chef ;
– Condamne M. et Mme [X] solidairement à restituer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France le capital emprunté à la banque soit la somme de 109 902 euros sous déduction des échéances mensuelles acquittées à la date du prononcé de l’arrêt ;
– Déboute M. et Mme [X] de leur demande en restitution des frais qu’ils ont engagés pour l’amélioration du bien ;
– Condamne M. [O] [P] [K] et Mme [N] [S] à régler à M. et Mme [X] la somme totale de 6 227 euros au titre des taxes foncières 2021 à 2024 à laquelle s’ajoutera, sous réserve de la justification de son règlement effectif, la taxe foncière appelée en 2025;
– Déboute M. et Mme [X] de leur demande au titre de la perte de revenus subie du chef du bail consenti ;
– Condamne M. et Mme [X] à régler à M. [O] [P] [K] et Mme [N] [S] dans l’attente éventuelle de la constatation, par un avenant au bail, du transfert du contrat au bénéfice des nouveaux bailleurs ou de l’échéance du bail, une somme de 500 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation rétroactivement à compter du 22 décembre 2020 ;
– Condamne Me [R] [U] à régler : à M. [O] [P] [K] et Mme [N] [S], à M. et Mme [X] une somme de 5 000 euros à chacun au titre du préjudice moral
– Condamne Me [R] [U] à régler à M. et Mme [X] de première part, à M. [O] [P] [K] et Mme [S] de seconde part et à M. et Mme [D] de troisième part, une somme de 5 000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles ;
– Condamne Me [R] [U] aux entiers dépens exposés en première instance et en appel.
La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et de l’Ile de France a formé une requête en omission de statuer le 3 février 2026 à l’encontre de l’arrêt du 5 décembre 2025 (RG 26/02832)
Par les conclusions communiquées par la voie électronique le 6 mai 2026, par lesquelles la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et de l’Ile de France, sollicite, au regard des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, qu’il soit ajouté à l’arrêt du 5 décembre 2025 rendu sous le RG 24/10588 :
« Condamner Me [I] [Z] [U] au paiement à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel De [Localité 1] Et d’Île De France de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Elle demande que les dépens de la présente requête soient supportés par le Trésor Public.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 5 mai 2026, Me [R] [U] demande à la cour la cour à :
Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’arrêt du 5 décembre 2025
– Prendre acte que M. [R] [U] ne s’oppose pas à la jonction des procédures enrôlées sous les n° de RG n° 26/02832, 26/03696 et 26/04150
– Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Île de France, de sa demande de réparation d’une omission de statuer et de sa demande tendant à voir « Condamner Me [I] [Z] [U] au paiement à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Île de France de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Subsidiairement,
– Ordonner la rectification d’une erreur matérielle et ajouter au dispositif de l’arrêt la mention ’ Déboute les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ».
– Prendre acte que M. [R] [U] s’en rapporte à la décision de la Cour sur la demande de réparation d’une omission de statuer formulée par les époux [X].
– Laisser les dépens à la charge du Trésor Public et à défaut à la charge des demandeurs.
Par requêtes communiquées par la voie électronique le 11 février 2026 et le 23 février 2026 (RG 26/03696 et RG 26/04150) Mme [Y] [X] née [H] et M. [W] [X], demandent :
Vu l’article 463 du Code de procédure civile
– Recevoir M. [W] [X] et Mme [Y] [J] [H] épouse [X] en leur requête en omission de statuer et les y déclarer bien fondés.
– Dire qu’il sera fait mention au dispositif de l’arrêt du 5 décembre 2025 de la disposition suivante : Condamne in solidum M. [O] [P] [K] et Mme [N] [S] à verser à M. [W] [X] et Mme [Y] [X] la somme de 16 493,50 euros, compte arrêté au 01/10/2024, outre les charges et travaux échus postérieurement et réglés par les époux [X].
– Ordonner qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute de l’arrêt du 5 décembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées.
– Dire que les frais de la présente requête seront supportés par le Trésor Public.
Les trois requêtes ont été fixées à l’audience du 7 mai 2026 à laquelle toutes les parties constituées ont été appelées.
LA COUR
1- Sur la jonction des requêtes
Il y a lieu d’ordonner la jonction des requêtes enrôlées sous les n° RG 26/02832, 26/03696 et 26/04150 sous le n° RG 26/02832 correspondant à la première saisine.
2- Sur les bien fondé des requêtes en rectification et omission matérielle de statuer
Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Aux termes des dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile :
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
2-1 Sur la requête présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France
Il résulte des motifs de l’arrêt page 19/21 ci-après repris :
’ 5- Les frais irrépétibles et les dépens
Le sens de l’arrêt conduit à infirmer le jugement de ces chefs.
Monsieur et Madame [X] de première part,
Monsieur [O] [P] [K] et Madame [S] de seconde part,
Monsieur et Madame [D] de troisième part seront seuls reçus en leur demande
respective au titre des frais irrépétibles.
Maître [U] sera condamné à leur régler à chacune des parties constituées une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et sera condamné aux entiers dépens
exposés en première instance et en appel.’
Au vu des motifs qui ne visent pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Île de France, au rang des parties envers lesquellesles condamnations au titre des frais irrépétibles sont prononcées, il échet de compléter les motifs page 19 sous la dernière ligne par la mention suivante :
’ La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles’
Il échet ensuite de compléter le dispositif de l’arrêt sous la ligne 22 par cette mention :
’ Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France de sa demande au titre des frais irrépétibles’
2-2 Sur la requête présentée par Madame [Q] [H] épouse [X] et Monsieur [C] [X]
Il résulte des conclusions prises par les époux [H] page 16 et 20/21 que ceux-ci ont demandé réparation du préjudice lié au montant total des charges et travaux réglés par eux et arrêtés au 1er octobre 2024 pour la somme de 16 493,54 euros, suivant décompte du syndic établi le 25 novembre 2024 et arrêté au 1er octobre 2024, outre les charges et travaux échus postérieurement et réglés par les époux [X].
Les motifs de l’arrêt page 16/21 qui statuent sur chacune des demandes des époux [X] ne reprennent pas celles relatives aux charges acquittées : il convient donc de réparer cette omission de statuer par l’ajout du paragraphe qui suit en page 18, sous la ligne 16 :
’Les charges arrêtées au 1er octobre 2024 et les charges suivantes jusqu’à la libération des lieux par les époux [X] sont la contrepartie de l’occupation du logement par eux qui étaient informés que la mutation était soumise à la constatation de la vente par le Juge de l’Exécution et qu’ils étaient ainsi exposés au risque de devoir libérer les lieux en cas de refus d’homologation de la vente.
Cette demande est donc sans lien de causalité avec la faute imputée au notaire retenue par l’arrêt qui est d’avoir soustrait la valeur des biens mobiliers du prix plancher de la vente de l’immeuble fixé à 98 000 euros par le Juge de l’Exécution ayant autorisé la vente amiable, et ayant conduit au refus d’homologation de la vente amiable par le Juge de l’Exécution.
Les époux [X] seront déboutés de ce chef.
Il convient d’ajouter au dispositif de l’arrêt page 21 sous la ligne 8 :
’Déboute Madame [Y] [H] épouse [X] et Monsieur [C] [X] de leur demande au titre des charges de copropriété.’
3-Les dépens
Les dépens des trois requêtes seront à la charge du Trésor Public.
LA COUR,
ORDONNE la jonction des requêtes enrôlées sous les n°RG 26/02832, 26/03696 et 26/04150 sous le n° RG 26/02832 ;
ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu le 5 décembre 2025 n°350, 21 pages ainsi :
Complète les motifs page 19 sous la dernière ligne par la mention suivante :
’La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles’
Ajoute au dispositif de l’arrêt sous la ligne 22 par cette mention :
’Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France de sa demande au titre des frais irrépétibles’
Complète les motifs page de l’arrêt page 16/21 par l’ajout du paragraphe qui suit en page 18, sous la ligne 16 :
’Les charges arrêtées au 1er octobre 2024 et les charges suivantes jusqu’à la libération des lieux par les époux [X] sont la contrepartie de l’occupation du logement par eux qui étaient informés que la mutation était soumise à la constatation de la vente par le Juge de l’Exécution.
Cette demande est donc sans lien de causalité avec la faute imputée au notaire retenue par l’arrêt qui est d’avoir soustrait la valeur des biens mobiliers du prix plancher de la vente de l’immeuble fixé à 98 000 euros par le Juge de l’Exécution ayant autorisé la vente amiable, et conduit au refus d’homologation de la vente amiable par le Juge de l’Exécution.
Les époux [X] seront déboutés de ce chef.’
Ajoute au dispositif de l’arrêt page 21 sous la ligne 8 :
’Déboute Madame [Y] [H] épouse [X] et Monsieur [C] [X] de leur demande au titre des charges de copropriété.’
DIT que les dépens sont à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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