Arrêt de l’exécution provisoire – Saisies / Exécution forcée : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel et quelles conditions cumulatives le premier président doit-il vérifier ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, selon lequel, en cas d’appel, « le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Ce texte impose deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et le risque que l’exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives. Le deuxième alinéa précise que, pour la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, la demande n’est recevable que si ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité de la demande au regard du second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

Le deuxième alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile prévoit que « la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

En l’espèce, l’intimé soutient que certaines des conséquences manifestement excessives invoquées par l’appelante seraient antérieures au jugement. Toutefois, il ne soulève pas expressément la fin de non-recevoir tirée de ce second alinéa et ne prétend pas que l’appelante n’aurait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance. La juridiction relève que cette fin de non-recevoir ne peut être relevée d’office. En conséquence, elle décide d’examiner l’ensemble des conséquences manifestement excessives invoquées par l’appelante, sans écarter sa demande pour irrecevabilité sur ce fondement.

Quels critères la juridiction retient-elle pour apprécier l’existence de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’appelante invoque, au titre des conséquences manifestement excessives, une mesure de saisie-attribution pratiquée sur le fondement du jugement frappé d’appel. La juridiction relève que cette mesure, pratiquée le 5 décembre 2025, n’a permis d’appréhender que la somme de 80,40 euros, ce qui est qualifié de très minime, même rapporté aux revenus de l’appelante.

Elle rappelle que la condamnation porte sur une somme de 5 420,83 euros en principal. Elle constate, au vu des pièces produites, que les revenus de l’appelante sont modiques et qu’elle n’était pas imposable au titre des revenus de l’année 2024. Toutefois, elle souligne que le montant de la condamnation reste lui-même limité en principal et que l’appelante ne donne aucune indication sur l’état de son patrimoine, indépendamment de ses revenus.

La juridiction en déduit que, bien que le règlement de la condamnation soit difficile pour l’appelante au regard de la modicité de ses revenus, il n’est pas justifié que le recouvrement de cette somme génère des conséquences ayant un caractère manifestement excessif au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation tiré d’une irrégularité dans la présentation du jugement de première instance ?

L’appelante invoque un moyen tiré de l’apposition, par le greffe, d’une mention manuscrite destinée à préciser l’identité d’une partie sur le jugement. La juridiction reconnaît que cette apposition relève d’une irrégularité dans la présentation du jugement.

Cependant, elle considère que la rectification de la dénomination des parties sur le jugement relève d’une simple requête en rectification d’erreur matérielle. Une telle irrégularité de présentation, susceptible d’être corrigée par cette voie, n’est pas, en elle-même, constitutive d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour écarter le moyen selon lequel le tribunal se serait fondé uniquement sur un rapport d’expertise amiable ?

L’appelante soutient que le tribunal se serait fondé uniquement sur un rapport d’expertise amiable. La juridiction relève au contraire que le jugement de première instance, dûment motivé, évoque d’autres pièces du dossier, notamment des témoignages et un dépôt de plainte relatifs aux circonstances de l’accident.

Elle souligne en outre que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a procédé à un examen critique des mesures d’expertise amiable produites et a relevé que le rapport d’expertise complémentaire du 13 juillet 2023 était établi de manière contradictoire à l’égard de l’appelante. Ces éléments conduisent à écarter l’argument selon lequel le jugement serait exclusivement fondé sur une expertise amiable non contradictoire.

Comment la juridiction apprécie-t-elle le moyen tiré de l’existence de sinistres distincts et son incidence sur la responsabilité retenue ?

L’appelante invoque un moyen tenant à ce que la motivation du jugement établirait l’existence de trois sinistres traités distinctement du sinistre initial. La juridiction relève que le tribunal judiciaire s’est attaché à démontrer les raisons pour lesquelles les dommages indemnisés sont survenus pendant que l’appelante avait l’usage du véhicule.

Elle note que, lors du retour du véhicule le 5 mars 2023, les éléments relatifs à l’état de la carrosserie ont fait l’objet d’un état des lieux signé par les deux parties. Cette constatation permet de rattacher les dommages à la période d’utilisation du véhicule par l’appelante et de justifier la responsabilité retenue, ce qui prive de sérieux le moyen tiré de la prétendue pluralité de sinistres distincts.

Pourquoi la juridiction conclut-elle à l’absence de moyen sérieux d’infirmation au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

Après avoir examiné les différents moyens invoqués par l’appelante, la juridiction constate que l’irrégularité de présentation du jugement peut être corrigée par une requête en rectification d’erreur matérielle, qu’elle ne constitue pas un motif sérieux d’annulation ou d’infirmation. Elle relève également que le jugement ne repose pas exclusivement sur une expertise amiable, mais sur un ensemble de pièces, dont un rapport d’expertise complémentaire contradictoire, des témoignages et un dépôt de plainte.

Elle retient enfin que le tribunal a motivé la survenance des dommages pendant la période d’usage du véhicule par l’appelante, en se fondant notamment sur l’état des lieux contradictoire du 5 mars 2023. Ces éléments conduisent la juridiction à considérer que les moyens invoqués ne revêtent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier un arrêt de l’exécution provisoire.

Quels critères la juridiction applique-t-elle pour statuer sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Constatant que l’appelante est la partie perdante dans l’instance relative à l’arrêt de l’exécution provisoire, la juridiction la condamne aux dépens. Elle fait application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant l’appelante à verser à l’intimé une somme de 300 euros.

La décision précise que cette somme doit demeurer très modique, en équité, ce qui traduit l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge en matière de frais irrépétibles, en tenant compte de la situation des parties et de la nature du litige.

Comment la juridiction distingue-t-elle son appréciation de celle de la cour d’appel appelée à statuer au fond ?

La juridiction souligne que son appréciation sur l’absence de moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation ne procède que de la présente instance de référé et nullement de la cour d’appel qui statuera au fond. Elle insiste sur le fait que les indications données ne sauraient préjuger des chances de succès de l’appel interjeté par l’appelante.

Cette précision rappelle la limitation de l’office du premier président saisi sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, qui se borne à apprécier, de manière incidente et provisoire, le caractère sérieux des moyens au regard de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans lier la juridiction du fond.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Par jugement du 25 août 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment :

condamné Mme [W] à payer à M. [I] la somme de 5.420,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

débouté M. [I] de sa demande en réparation du préjudice moral, financier et de résistance abusive ;

débouté M. [I] de sa demande en paiement du malus d’assurance ;

condamné Mme [W] à verser à M. [I] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [W] aux entiers dépens.

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement le 4 décembre 2025, et ce dossier, enrôlé sous le n°RG 25/06311, est pendant devant la 2ème chambre de la cour d’appel de Rennes.

Par acte en date du 4 juin 2026, Mme [W] a fait assigner M. [I] devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Lors de l’audience du 23 juin 2026, Mme [W], développant les termes de ses conclusions remises le 22 juin 2026, auxquelles il est renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire prononcée par le jugement de la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc rendu le 25 août 2025 ;

condamner M. [I] à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en référé.

M. [I], développant les termes de ses conclusions remises le 22 juin 2026, auxquelles il est également renvoyé s’agissant des moyens qui y sont formulés, demande à la juridiction du premier président de :

débouter Mme [W] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 25 août 2025 ;

condamner Mme [W] à payer à M. [I] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [W] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, M. [I] fait valoir que certaines des conséquences manifestement excessives invoquées par Mme [W] seraient, selon lui, antérieures au jugement. Il ne soulève cependant pas expressément la fin de non-recevoir tirée du second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile, et ne prétend pas que Mme [W] n’aurait formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance. Cette fin de non-recevoir ne pouvant être relevée d’office, l’ensemble des conséquences manifestement excessives invoquées par Mme [W] doit être examiné.

Au titre des conséquences manifestement excessives, Mme [W] évoque la mesure de saisie-attribution engagée sur le fondement du jugement faisant l’objet de l’appel. Cependant, ce moyen est dénué de sérieux dès lors que M. [I] indique, sans être contredit sur ce point, que la mesure de saisie-attribution en question, pratiquée le 5 décembre 2025, n’a permis d’appréhender que la somme de 80,40 €, ce qui reste très minime, même rapporté aux revenus de Mme [W].

À cet égard, il convient de rappeler que la condamnation porte sur une somme de 5.420,83 € en principal. Il est vrai que les revenus de Mme [W] sont modiques, ainsi qu’il résulte de la déclaration de revenus pour l’année 2025 qu’elle produit en pièce n° 23 de son dossier, et qu’elle n’était d’ailleurs pas imposable au titre des revenus de l’année 2024, comme il résulte de sa pièce n° 22. Il demeure toutefois que le montant de la condamnation reste lui-même limité en principal ; en outre, Mme [W] ne donne aucune indication sur l’état de son patrimoine, indépendamment de ses revenus.

Dès lors, s’il est bien avéré qu’au regard de la modicité de ses revenus, le règlement de la condamnation, pourtant réduite en son montant, sera difficile pour Mme [W], il n’est cependant pas justifié que le recouvrement de cette somme génère des conséquences ayant un caractère manifestement excessif, au sens de l’article précité.

Surabondamment, s’agissant de la condition tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation, il convient de relever que l’apposition d’une mention manuscrite destinée à préciser l’identité d’une partie, effectuée par le greffe, relève certes d’une irrégularité dans la présentation du jugement, mais que la rectification de la dénomination des parties sur ledit jugement relève en tout état de cause d’une simple requête en rectification d’erreur matérielle, non constitutive, en elle-même, d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

De même, il ne peut être considéré que le tribunal se soit fondé uniquement sur un rapport d’expertise amiable, alors que le jugement, dûment motivé, évoque bien d’autres pièces du dossier, notamment s’agissant des circonstances de l’accident, à savoir des témoignages et un dépôt de plainte ; en outre, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a procédé à un examen critique des mesures d’expertise amiable qui lui ont été produites et a relevé que le rapport d’expertise complémentaire du 13 juillet 2023 était, quant à lui, établi de manière contradictoire à l’égard de Mme [W].

S’agissant du moyen tenant au fait que la motivation du jugement établirait l’existence de trois sinistres traités distinctement du sinistre initial, il doit être relevé que le tribunal judiciaire s’est attaché à démontrer les raisons pour lesquelles les dommages faisant l’objet de l’indemnisation sont survenus pendant que Mme [W] avait l’usage du véhicule, en relevant que, lors du retour du véhicule le 5 mars 2023, les éléments tenant à l’état de la carrosserie ont fait l’objet d’un état des lieux signé par les deux parties.

Ainsi, surabondamment par rapport au critère de conséquence manifestement excessive qui n’est lui-même pas rempli, il doit être relevé que les moyens invoqués par Mme [W], tels qu’ils apparaissent en tout cas dans la présente procédure de référé, ne revêtent pas eux-mêmes un caractère suffisamment sérieux, au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile, pour permettre d’admettre un arrêt de l’exécution provisoire.

Cependant, il doit être rappelé avec insistance que cette appréciation sur l’absence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation ne procède que de la présente juridiction et nullement de la cour d’appel qui sera amenée à statuer au fond, de sorte que les indications qui précèdent ne sauraient en rien permettre de préjuger des chances de succès de l’appel interjeté par Mme [W].

Mme [W] étant la partie perdante dans le cadre de la présente instance, elle sera condamnée aux dépens ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme qui doit toutefois demeurer très modique, en équité.

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par Mme [E] [W] ;

Condamnons Mme [E] [W] aux dépens ;

Condamnons Mme [E] [W] à verser à M. [P] [I] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT