Licenciement abusif – Travail / Licenciement : FAQ documentaire

Quelles sont les règles de recevabilité des conclusions et pièces de l’intimé au regard des articles 909 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024 ?

Les conclusions de l’appelant exposent que l’instance d’appel a été introduite le 19 décembre 2022 et qu’elle demeure, de ce fait, soumise aux articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024. L’appelant en déduit que les délais de dépôt et de signification des écritures de l’intimé sont régis par ces textes dans leur version antérieure à la réforme.

L’appelant soutient que la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant ont été signifiées à l’intimé le 28 février 2023. Il fait valoir que les conclusions et pièces notifiées par l’intimé le 13 mars 2026 ont été déposées hors délai au regard des articles 909 et 911 du code de procédure civile, et qu’elles encourent en conséquence l’irrecevabilité prévue par ces dispositions. Il demande à la juridiction de « juger » cette irrecevabilité et d’en tirer toutes conséquences de droit, soit par le conseiller de la mise en état, soit par la cour si ce dernier n’est plus saisi.

Il résulte de ces prétentions que la question de droit porte sur l’application des délais impératifs de l’article 909 du code de procédure civile, qui fixe le délai dans lequel l’intimé doit conclure à peine d’irrecevabilité de ses écritures, et de l’article 911 du même code, qui régit la signification des conclusions et pièces. L’appelant invoque expressément la sanction d’irrecevabilité attachée au non-respect de ces délais, sans qu’il soit fait état, dans les extraits reproduits, d’une réponse déjà tranchée par la cour sur ce point.

Quelle est la portée procédurale de la saisine du conseiller de la mise en état par conclusions d’incident pour voir prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

L’appelant a, par conclusions d’incident régularisées par RPVA le 14 mars 2026, saisi le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer irrecevables les conclusions d’intimé régularisées le 13 mars 2026 ainsi que les pièces communiquées à leur soutien. Il sollicite également la condamnation de l’intimé au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions au fond du 21 mars 2026, l’appelant demande à la cour de constater que l’instance d’appel est soumise aux articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024, de constater la signification de la déclaration d’appel et de ses conclusions à l’intimé le 28 février 2023, puis de juger que les conclusions et pièces notifiées par l’intimé le 13 mars 2026 sont hors délai et encourent l’irrecevabilité prévue par les articles 909 et 911. Il demande en outre à la juridiction d' »en tirer toutes conséquences de droit, devant le conseiller de la mise en état s’il est encore saisi, ou par la Cour à défaut ».

Il ressort de ces éléments que l’appelant se fonde sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état, tels que prévus par le code de procédure civile, pour statuer sur la recevabilité des écritures et pièces de l’intimé. Il envisage également que, si le conseiller de la mise en état n’est plus saisi, la cour elle-même exerce son office pour tirer les conséquences de l’irrecevabilité alléguée. La question de droit porte ainsi sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître des incidents relatifs à la recevabilité des conclusions et sur la possibilité, en cas de dessaisissement de ce dernier, pour la cour de statuer directement sur cette irrecevabilité.

Quels sont les fondements juridiques invoqués par l’appelant pour contester la qualification de faute grave ou de faute simple et la cause réelle et sérieuse du licenciement ?

L’appelant demande à la cour de rejeter la qualification des faits tant de faute grave que de faute simple, de juger le licenciement abusif faute d’avoir préalablement notifié au salarié un avertissement, et de juger le licenciement abusif faute pour l’employeur d’avoir justifié l’existence et la preuve d’une cause réelle et sérieuse, a fortiori d’une faute grave.

Il invoque, pour fonder ses demandes indemnitaires, les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail. Il se réfère expressément à l’article L 1234-1-2° du code du travail et à la convention collective pour l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à l’article L 1234-9 du code du travail pour l’indemnité légale de licenciement. Il sollicite également une indemnité pour licenciement sans faute grave ni cause réelle et sérieuse, ainsi qu’un préjudice distinct pour licenciement discriminant ou vexatoire.

La question de droit porte sur les conditions de la cause réelle et sérieuse et de la faute grave telles qu’elles sont appréciées par la juridiction prud’homale et la cour d’appel, ainsi que sur les conséquences indemnitaires attachées à l’absence de cause réelle et sérieuse, à l’absence de faute grave et à un éventuel caractère discriminatoire ou vexatoire du licenciement. L’appelant soutient que l’absence d’avertissement préalable et l’absence de preuve d’une faute grave ou d’une cause réelle et sérieuse emportent la qualification de licenciement abusif.

Quelles sont les demandes de l’appelant relatives aux intérêts, aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’appelant sollicite la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes, « le tout avec intérêts de droit à compter de la date de saisine du Conseil de prud’hommes de Paris en date du 14 janvier 2022 valant mise en demeure ». Il se fonde ainsi sur le principe selon lequel la saisine de la juridiction prud’homale vaut mise en demeure et fait courir les intérêts au taux légal sur les créances salariales et indemnitaires à compter de cette date, conformément aux règles de droit commun de la mise en demeure et des intérêts moratoires.

Il demande également la condamnation de l’employeur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance (confirmée par le jugement) qu’en appel, où il sollicite 4 000 euros. L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’elle détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En outre, l’appelant demande la condamnation de l’employeur aux entiers dépens et, en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, que les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 soient supportées exclusivement par la défenderesse. Il invoque ainsi les règles relatives à la charge des dépens et aux frais d’exécution forcée.

Quelles sont les demandes de l’appelant relatives à la remise des documents de fin de contrat et aux astreintes et dommages-intérêts en cas de retard ?

L’appelant sollicite que l’employeur soit condamné à lui remettre les bulletins mensuels de paie rectifiés conformes à la décision à intervenir, ainsi que tous les documents de fin de contrat actualisés, dont l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail. Il demande, en outre, la condamnation de l’employeur à payer, à titre de dommages et intérêts, une somme de 50 euros par jour de retard depuis le 4 décembre 2021, date à laquelle tous les documents de fin de contrat auraient dû être spontanément transmis, jusqu’au 4 décembre 2022, soit 18 250 euros, sauf à parfaire en fonction de la date de transmission effective desdits documents.

Il sollicite également la condamnation de l’employeur au paiement d’une astreinte journalière de 200 euros à compter de la date de l’arrêt à intervenir, pendant une durée de 30 jours, faute de transmission des bulletins de paie rectifiés et des documents de fin de contrat actualisés, dont l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte rectifié, et ce jusqu’à la date effective de transmission desdits documents. Ces demandes s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de la juridiction d’ordonner des mesures d’exécution sous astreinte et d’allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard dans la remise des documents obligatoires de fin de contrat.

Quelle est la demande de l’appelant relative au remboursement des allocations de chômage en application de l’article L 1235-4 du code du travail ?

L’appelant demande la condamnation de l’employeur au remboursement des allocations versées par Pôle emploi dans la limite légale prévue par l’article L 1235-4 du code du travail. Cet article prévoit que, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite d’un certain nombre de mois.

En sollicitant l’application de cet article, l’appelant fait valoir que la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit entraîner, outre les indemnités qui lui sont dues, la mise à la charge de l’employeur du remboursement des allocations de chômage versées par Pôle emploi, dans la limite fixée par le texte. La question de droit porte ainsi sur les conséquences financières, à l’égard des organismes sociaux, de la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les demandes procédurales de l’intimé relatives à la recevabilité de ses écritures et à la confirmation du jugement ?

L’intimé, par ses conclusions d’intimé, demande à la cour de le déclarer recevable en ses écritures et de le dire bien fondé. Il sollicite la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud’hommes en l’intégralité de ses chefs, le débouté de l’appelant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ainsi que la condamnation de l’appelant au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ces demandes mettent en jeu les règles de recevabilité des écritures en appel, l’office de la cour d’appel saisie d’un appel principal et des demandes reconventionnelles, ainsi que les règles relatives à l’allocation de frais irrépétibles et à la charge des dépens. L’intimé ne forme pas d’appel incident dans les extraits reproduits, mais conclut à la confirmation pure et simple du jugement et à la condamnation de l’appelant aux frais de procédure.

Exemple de jurisprudence sur ce thème

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[Z] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 28 septembre 2022.

M. [Z] a remis au greffe par rpva le 21 janvier 2023 ses conclusions d’appel , conclusions aux termes des quelles il demande à la cour de :

 » confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu’il a :

– Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse

– Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes

confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu’il a :

– Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes :

*2 526,25 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

*252,62 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

*1 473,82 € au titre de l’indemnité de licenciement

*1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Ordonné à la SAS [2] de remettre à Monsieur [Z] les documents de fi ns de contrat conforme au jugement

– Débouté la SAS [2] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens ;

Statuant à nouveau, y ajoutant :

– Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la société [3]

– Rejeter la qualifi cation des faits tant de faute grave que de faute simple

– Juger le licenciement abusif faute d’avoir préalablement notifié au salarié un avertissement.

– Juger le licenciement abusif faute d’avoir justifi é l’existence et la preuve d’une cause réelle et sérieuse, a fortiori l’existence et la preuve d’une faute grave.

– Condamner la SAS [3] à payer à Monsieur [P] [Z] les sommes suivantes le tout avec intérêts de droit à compter de la date de saisine du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 14 janvier 2022 valant mise en demeure :

– Indemnités compensatrices de préavis suivant l’article L 1234-1-2° et la Convention Collective : 2 526,25 €

– Indemnité de congés payés sur préavis : 252,62 €

– Indemnité légale de licenciement suivant l’article L 1234-9 : 1 473,82 €

– Indemnité pour licenciement sans faute grave ni cause réelle et sérieuse : 5 052,50 €

– Préjudice distinct pour licenciement discriminant ou vexatoire : 15 157,50 €

– Article 700 du CPC : 4 000,00 €

– Ordonner à la SAS [3] la remise à Monsieur [Z] les bulletins mensuels de paie rectifi és conformes à la décision à intervenir ainsi que tous les documents de fins de contrat actualisés dont l’attestation POLE EMPLOI et le certificat de travail

– Condamner la SAS [3] à payer à titre de dommages et intérêts une somme de 50 € par jour de retard depuis le 4 décembre 2021 date à laquelle tous les documents de fin de contrat auraient dû être spontanément transmis à Monsieur [Z] jusqu’à la date du 4 décembre 2022, soit 365 jours x 50 € à savoir 18 250 € sauf à parfaire en fonction de ladate de transmission desdits documents

– Condamner la SAS [3] au paiement d’une astreinte journalière de 200 € à compter de la date de l’Arrêt à intervenir pendant une durée de 30 jours faute d’avoir transmis à Monsieur [Z] les bulletins mensuels de paie rectifiés conformes à la décision à intervenir ainsi que tous les documents de fins de contrat actualisés dont l’attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail et le solde de tout compte rectifié, et ce jusqu’à la date effective de transmission desdits documents- Condamner la SAS [3] au remboursement des allocations versées par POLE EMPLOI à Monsieur [Z] dans la limite légale telle que prévue par l’article L 1235-4 du Code du Travail

– Condamner la SAS [3] aux entiers dépens à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’Huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modifi cation du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées exclusivement parla défenderesse. »

M. [Z] a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant à L'[4] qui n’avait pas constitué avocat, par acte d’huissier en date du 28 février 2023.

L'[4] a constitué avocat le 26 janvier 2026 et a régularisé ses conclusions d’intimée par RPVA le 13 mars 2026 :

– DECLARER recevable la société [3] en ses écritures et l’y déclarer bien fondée ;

– CONFIRMER le jugement rendu en date du 28 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS en l’intégralité de ses chefs .

– DEBOUTER Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– CONDAMNER Monsieur [Z] à payer à la société [5] la somme de 4.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident régularisées par RPVA le 14 mars 2026 M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins devoir déclaré irrecevables les conclusions d’intimées régularisées par l’intimé le 13 mars 2026 ainsi que les pièces communiquées au soutien de ces conclusions et de le voir condamné au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions régularisées par RPVA le 21 mars 2026 M. [Z] a actualisé ses conclusions d’appelant demandant à la cour de :

– CONSTATER que l’instance d’appel a été introduite le 19 décembre 2022 et demeure soumise aux articles 909, 911 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2024 ;

– CONSTATER que la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ont été signifiées à la société [3] le 28 février 2023 ;

– JUGER que les conclusions et pièces notifiées par la société [3] le 13 mars 2026 ont été déposées hors délai et encourent l’irrecevabilité prévue par les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;

– EN TIRER toutes conséquences de droit, devant le conseiller de la mise en état s’il est encore saisi, ou par la Cour à défaut ;

A titre subsidiaire,

– REJETER comme mal fondées l’intégralité des prétentions de la société [3] ;

– CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la faute grave, condamné la société [3] au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d’une indemnité de licenciement, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens de première in7 juillet 2026