Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Baux ruraux

🏷️ Servitude de passage

Une propriétaire a acquis plusieurs parcelles cadastrales, dont certaines sont grevées d’une servitude de passage au profit d’autres parcelles appartenant à elle-même et à sa famille, qui exploitent une activité viticole. Des voisins propriétaires des fonds servant ont installé des obstacles réduisant la largeur du passage et un panneau interdisant le passage de certains véhicules. Après plusieurs ordonnances de référé ordonnant le retrait des obstacles, un litige a été porté devant le tribunal judiciaire. Le tribunal a confirmé la servitude de passage selon les modalités prévues par un acte notarié de 1969, débouté les voisins de leurs demandes d’extinction ou de modification de la servitude, condamné les propriétaires des fonds dominants à retirer un panneau publicitaire, et rejeté les demandes de dommages-intérêts. Les voisins ont interjeté appel, demandant notamment la suppression de la servitude pour abus d’usage, la limitation de son exercice, et des indemnités. Les propriétaires ont formé un appel incident demandant la condamnation des voisins pour obstruction. La cour a examiné les titres constitutifs de la servitude, la division des parcelles, l’utilité de la servitude, l’exercice légitime de celle-ci pour les besoins personnels et professionnels, et les troubles allégués. Elle a confirmé la validité et l’utilité de la servitude, rejeté les demandes de suppression ou de limitation, condamné les voisins à verser des indemnités pour préjudice de jouissance et frais irrépétibles, et rejeté leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Le litige a été renvoyé pour plaidoiries ultérieures.

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