Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Immobilier

🏷️ Propriété foncière

Une société civile immobilière, la SCI Barbantzu Chara, a acquis en 1956 plusieurs parcelles de terrain à [Localité 31]. En 1964, un particulier a acquis d’autres propriétés dans la même commune, mais certaines parcelles, dont la parcelle F [Cadastre 25], ont été rayées de la liste des biens vendus. En 2002, cette parcelle a été divisée en deux parcelles F [Cadastre 2] et F [Cadastre 3], qui ont été attribuées à la fille du particulier lors d’un acte de partage. Cette dernière a assigné la SCI pour se voir reconnaître la propriété de ces parcelles par prescription trentenaire. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la parcelle avait été portée par erreur à son nom et qu’elle ne justifiait pas d’une possession continue de 30 ans. En appel, la cour a confirmé cette décision, soulignant que la SCI était propriétaire des parcelles depuis 1956 et que l’acte de partage de 2002 comportait une erreur. La cour a ordonné l’annulation de cet acte en ce qu’il attribuait à tort les parcelles à la demanderesse et a condamné cette dernière aux dépens et à verser une indemnité à la SCI. La décision précise également l’obligation de publier l’arrêt au fichier immobilier pour assurer la publicité foncière.

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