Associations > Désistement d’appel
Quelle est la portée juridique du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?
Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 25/00843
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Désistement d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.