Associations > Désistement d’appel
Quels sont les effets procéduraux du désistement d’appel sur l’instance ?
Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, constatée par la juridiction.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Lyon, 2 juin 2026, 25/00843
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Désistement d’appel — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.