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Quelle est la qualification juridique de la délégation de pouvoir dans le cadre du licenciement dans cette affaire ?
La cour a considéré que les statuts de l’association ne prévoyaient aucune disposition attribuant le pouvoir de licencier à un autre organe que le président.
Le président peut déléguer ses pouvoirs partiellement, notamment au directeur général, selon l’article 19 des statuts.
Une délégation de pouvoir a été donnée par la présidente au directeur général, incluant la gestion du personnel et implicitement la mise en œuvre de la procédure de licenciement.
Cependant, l’article 20 des statuts ne prévoit pas que le directeur général peut donner ou retirer des délégations ou subdélégations.
La délégation donnée par le directeur général au directeur des ressources humaines n’était pas conforme aux statuts et donc invalide.
Par conséquent, le directeur des ressources humaines, signataire de la lettre de licenciement, ne disposait pas du pouvoir de licencier.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 23/00142
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