Quelle est la règle de preuve applicable à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C selon la loi du 4 mars 2002 ?

Selon l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments permettant de présumer que la contamination a pour origine une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Le défendeur peut rapporter la preuve contraire.
À défaut, le centre de transfusion sanguine est tenu de l’indemniser sauf à apporter la preuve de l’innocuité du produit administré ou la preuve absolue d’un autre mode de contamination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d’instruction utiles, et le doute profite au demandeur.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295