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Quelle est la qualification juridique de la consolidation en matière de préjudice corporel ?
La consolidation est la date à laquelle l’état du patient est stabilisé, sans évolution prévisible.
En l’espèce, la consolidation a été fixée au 25 septembre 2008, date à laquelle le patient a été considéré comme guéri de l’hépatite C.
En l’espèce, la consolidation a été fixée au 25 septembre 2008, date à laquelle le patient a été considéré comme guéri de l’hépatite C.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.