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Quels sont les critères retenus pour la liquidation du préjudice corporel ?
Le tribunal a pris en compte les conclusions de l’expert qui a constaté l’absence d’incapacité temporaire totale, une incapacité temporaire partielle à 25 % pendant 48 semaines, l’absence de préjudice esthétique, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7, et l’absence d’incapacité permanente.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.