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Quelle est la portée juridique de la jonction des dossiers en procédure d’appel ?
La jonction des dossiers entraîne la poursuite de la procédure sous un seul numéro de rôle.
Les demandes de jonction présentées dans les conclusions au fond deviennent sans objet.
Les demandes de jonction présentées dans les conclusions au fond deviennent sans objet.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.