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Quelle est la compétence de la juridiction pour fixer les créances au passif en présence d’un liquidateur judiciaire ?
Dès lors que le liquidateur judiciaire est dans la cause, la juridiction saisie doit se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif.
La demande de condamnation n’est pas une cause d’irrecevabilité mais peut être rectifiée d’office en déclaration de créance au passif.
La demande de condamnation n’est pas une cause d’irrecevabilité mais peut être rectifiée d’office en déclaration de créance au passif.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 22/00295
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Responsabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.