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Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en référé en cas de contestation sérieuse ?
Selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures en cas d’absence de contestation sérieuse ou accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la contestation sérieuse porte notamment sur la qualité à agir de la société [Localité 4], l’existence d’un lien contractuel avec l’appelant, et la régularité des factures.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.