Associations > Recouvrement de créances
Quels sont les critères pour apprécier la qualité à agir d’une société issue d’une fusion ?
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime.
La société [Localité 4] a produit un extrait Kbis, un procès-verbal d’assemblée générale et un rapport de fusion démontrant la fusion-absorption de Natura’Pro, justifiant sa qualité à agir.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.