Associations > Recouvrement de créances
Quels sont les critères de preuve de la dette en matière commerciale ?
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la société [Localité 4] a produit des factures, attestations de livraison signées, et attestations de salariés, tandis que l’appelant contestait l’absence de bons de livraison et de justificatifs.
La cour a retenu que les preuves produites étaient suffisantes pour justifier la créance.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.