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Quels sont les critères pour la validité des intérêts de retard ?
Les intérêts de retard doivent être justifiés par une mise en demeure régulière, un fondement légal précis et un décompte produit.
En l’espèce, la cour a écarté les intérêts contractuels faute de preuve de leur communication au débiteur, mais a maintenu les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024.
Consulter la source documentaire : Cour d’appel de Nîmes, 12 juin 2026, 25/01375
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.